DP division et DAACT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
PaCa38
Messages : 3
Enregistré le : lun. 3 juin 2019 14:11

DP division et DAACT

Message par PaCa38 » mar. 4 juin 2019 14:49

Bonjour à tous,

Nouveau sur le forum, je vous fais part de mon cas et sollicite donc votre bienveillance et votre indulgence!

Je suis sur le cas d'un terrain qui a fait l'objet d'une DP valant division pour le détachement d'un lot. Cette DP a été accordée en septembre 2015 et n'a fait l'objet d'aucune prorogation de validité.
Suite à cette DP, a été déposé et obtenu un permis de construire pour maison individuelle un an plus tard (en novembre 2016) sur le lot détaché.
Néanmoins, aucune DAACT n'a été produite pour la DP détachant le lot d'une part et d'autre part, cette division n'a semble-t-il jamais été traduite dans son existence fiscale (pas d'inscription sur les documents du cadastre notamment).

Le délai de validité de la DP est aujourd'hui dépassé et la maison n'a toujours pas été mise en oeuvre ; l'acquéreur et le vendeur ne s'étant semble-t-il pas mis d'accord au final. La DP me semble caduque car aucune mise en oeuvre effective n'a été faite. Néanmoins, qu'en est-il du permis de construire accordé sur le lot détaché. Aurait-il fallu qu'à l'époque le service instructeur refuse le PC car la DP division n'avait pas fait l'objet d'une mise en oeuvre en bonne et due forme ?

Ainsi, est-ce que le PC, délivré sur le lot détaché est-il encore valable d'une part ? D'autre part, quelles sont les formalités qui entrainent la mise en oeuvre de la DP division (déclaration aux hypothèques, au cadastre?).

Merci d'avance pour vos éclairages,

NiCoK
Messages : 267
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DP division et DAACT

Message par NiCoK » ven. 7 juin 2019 09:14

De toute façon le PC va s'éteindre de lui-même. La question de sa validité est finalement accessoire s'il ne peut de toute façon pas être mis en oeuvre.
Si la DP de division est caduque, j'imagine qu'aucun notaire ne devrait procéder à la vente du terrain sans demander le dépôt d'une nouvelle DP de division. En attendant donc le PC ne pourra de toute façon pas être réalisé tant que personne n'a acheté le terrain.

PaCa38
Messages : 3
Enregistré le : lun. 3 juin 2019 14:11

Re: DP division et DAACT

Message par PaCa38 » dim. 9 juin 2019 06:45

Merci pour ce premier retour.
C'est justement ça qui coince. La vente a traîné et le vendeur et l'acquéreur ne sont plus d'accord.
- Le vendeur a déposé une nouvelle dp avec une assiette de terrain un peu différente.
- L'acquéreur souhaite se prévaloir de son pc qui levait la condition suspensive d'acquisition.
Je suis d'accord sur le fait que le problème est d'abord un problème privé.

Néanmoins, ce délai intermédiaire pendant lequel la dp est caduque et le pc valable sur un lot qui n'existe plus me gêne.
A-t-on fait une erreur en délivrant le p.c sur la base d'une dp non mise en oeuvre dans les faits ou y a t il une (petite) faille dans l'enchaînement dp lotissement - pcmi? Et dans le premier cas que faut il vérifier sur la mise en oeuvre de la dp avant de valider le pcmi?

Emmanuel Wormser
Messages : 2258
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP division et DAACT

Message par Emmanuel Wormser » lun. 10 juin 2019 06:40

PaCa38 a écrit :
dim. 9 juin 2019 06:45
A-t-on fait une erreur en délivrant le p.c sur la base d'une dp non mise en oeuvre dans les faits
non
ou y a t il une (petite) faille dans l'enchaînement dp lotissement - pcmi? Et dans le premier cas que faut il vérifier sur la mise en oeuvre de la dp avant de valider le pcmi?
en adoptant ça, vous empêchez toute vente car, coté civil, aucun notaire ne vend sans obtention du PC purgé du droit de recours...
Cordialement
Emmanuel Wormser

Fanch
Messages : 27
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DP division et DAACT

Message par Fanch » mar. 11 juin 2019 11:12

Chez nous, nous avons une pratique qui consiste à demander l'achèvement de la DP lors du dépôt de permis, si la démarche n'a pas déjà été faite. (nous ajoutons un Nota Bene dans nos arrêtés de division pour demander qu'une DAACT soit déposée une fois qu'elle est effective )

Ce n'est pas une pièce exigible, mais ça permet de clarifier les choses pour tout le monde...notamment lorsque la DP date un peu

PaCa38
Messages : 3
Enregistré le : lun. 3 juin 2019 14:11

Re: DP division et DAACT

Message par PaCa38 » mar. 11 juin 2019 14:29

Merci pour vos retours.
Intéressant la précaution liée à l'information faite sur la DAACT.

Par contre, vous me confirmez que le PCMI délivré sur le lot détaché, même s'il est en période de validité, ne peut être mis en œuvre puisque la DP est devenue caduque ?
Ça me parait ubuesque comme situation...même si, dans l'esprit, la construction de la maison peut être vue comme étant une suite logique de la création d'un lotissement et donc liée à l'existence ou non de ce lotissement.

jmltopo
Messages : 605
Enregistré le : ven. 13 mars 2009 20:18

Re: DP division et DAACT

Message par jmltopo » mar. 11 juin 2019 20:08

Bonsoir
En quoi pouvez-vous exiger une daact pour une dp division avant une demande de PC!
Aucun article ne réglemente ( et pas non plus ke R 442-18) les dépits de PC sur un un lot déckaré!
On connaît bien l’evolution De ce R 442-18 mais quelles qu’en soient les raisons le dépôt de PC sur ces lotissements n’est pas regkementé.
De surcroît exiger une daact serait exiger que le lot soit vendu ( transfert de droits réels ) avant ke dépôt de PC!
C’est la seule définition de la daact
En agissant ainsi vous empêcherez toutes ventes sous conditions de PC ..... un retour en arrière dramatique en 2008/2009 qui a entraîné justement la modification du R 442-18
Mais pourquoi toujours s’inventer des pratiques non prévues par le code?

Répondre