destinataire inconnu

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Muscardin
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destinataire inconnu

Message par Muscardin » ven. 12 avr. 2019 18:27

Je viens de voir revenir un recommandé avec "destinataire inconnu". L'adresse est pourtant bien celle du cerfa.
quelle est votre pratique dans ce cas ?
le recommandé est-il quand même considéré comme notifié ? Car le temps du retour de la poste, je serais hors délai. (C'est une demande de pièce...)

NiCoK
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Re: destinataire inconnu

Message par NiCoK » lun. 15 avr. 2019 09:42

Pour moi, c'est notifié sinon ce serait un peu facile pour qqn de retirer son nom de la boite aux lettres ou d'écrire une mauvaise adresse dans le cerfa et dire que son projet est tacite.

Généralement quand le recommandé n'est pas récupéré, je renvoie le courrier en simple mais là ça risque d'être inutile. Essayez quand même ou cas ou ce serait une erreur de la poste. Si vous n'avez pas d'autres moyens de communication que l'adresse, tant pis pour le pétitionnaire, il aura un rejet tacite s'il ne se manifeste pas.

NiCoK
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Re: destinataire inconnu

Message par NiCoK » lun. 15 avr. 2019 15:45

Pour compléter, voir l'article R 423-47 du code de l'urba qui dit bien que c'est la date de première présentation qui fait foi.

Muscardin
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Re: destinataire inconnu

Message par Muscardin » jeu. 18 avr. 2019 09:15

Je vous remercie.

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