S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

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Vincent Genot
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S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

Message par Vincent Genot » mer. 13 mars 2019 18:29

Bonjour à tous,

Dans notre commune, nous avons une impasse qui aboutit à un garage automobile.

Désirant agrandir son parking, le gérant du garage nous demande de lui céder le fond d'impasse, qu'il considère comme un délaissé de voirie, puisqu'il est le seul à l'utiliser (normal puisqu'il est le dernier en fond d'impasse !)

Or la définition légale indique que"Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement."

Or selon nous, le fond d'impasse est toujours utilisé pour la circulation, puisque le garagiste lui-même et ses clients l'empruntent pour aller à son garage.

Dit autrement, faudrait-il privatiser tous les fonds d'impasse, puisque, de fait, le dernier riverain est le seul à l'utiliser ?

Le fait qu'il n'y ait qu'un seul propriétaire en fond d'impasse, et par conséquent un seul utilisateur de fait, signifie-t-il que cette portion de rue n'est plus "utilisée pour la circulation" ?

Merci de vos réponses,

VG

Muscardin
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Re: S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

Message par Muscardin » jeu. 14 mars 2019 08:51

Surement pas.
Comme vous le dites vous-même, de la circulation existe, notamment les clients du garage.
Si demain une personne explose un pneu sur un nid de poule, vous la verrez rappliquer immédiatement en mairie pour dédomagement.
Donc si la commune veut céder cet espace, elle doit passer par la procédure de déclassement.

Vincent Genot
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Re: S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

Message par Vincent Genot » jeu. 14 mars 2019 16:01

Bonjour et merci de cette réponse claire.

Je suppose qu'il s'agit d'un déclassement AVEC enquête publique ?

Bonne journée,

VG

Emmanuel Wormser
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Re: S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

Message par Emmanuel Wormser » jeu. 14 mars 2019 18:15

oui car atteinte à la circulation
Cordialement
Emmanuel Wormser

Vincent Genot
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Re: S'agit-il d'un délaissé de voirie ?

Message par Vincent Genot » jeu. 14 mars 2019 18:52

Merci à vous deux pour vos réponses, cela nous sera très utile !

Cordialement,

VG
Re-bonjour,

Je me permets de revenir vers vous car on vient de m'indiquer une pratique, en matière de désaffectation et de déclassement, que j'ai dû mal à comprendre.

Dans le cas de notre fond d'impasse, on me dit qu'il faudrait préalablement mettre des barrières pour interdire toute circulation, et ainsi faire constater la désaffectation de la rue par un huissier. Ainsi "désaffectée", on ne peut plus dire que le déclassement porte atteinte à la circulation (cf article L141-3 du code de la voirie) et on fait l'économie d'une enquête publique.

Que penser de cela ?

Bon we,

VG

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