Saisie CDAC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Saisie CDAC

Message par Muscardin » lun. 11 févr. 2019 16:48

Bonjour.

Pour un permis de construire d'une surface entre 300 et 1000 m², le maire a possibilité de saisir la CDAC, à condition de délibérer dans le délai d'un mois à partir du dépôt du permis de construire.

Ce délai s'entend-t-il à partir du dépôt initial ou bien à partir du dépôt du dossier complet, en effet une demande de pièce a été émise ?

Ramsès II
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Re: Saisie CDAC

Message par Ramsès II » mar. 12 févr. 2019 17:02

Bonjour,

J'ai un peu cherché, j'ai trouvé l'article du code du commerce concernant cette possibilité mais je n'ai pas trouvé la référence au délai d'un mois ... :(

Cela dit, mon opinion serait plutôt que le dépôt de pièces complémentaires ne concerne que les délais d'instruction prévus au code de l'urba.

Si ça peut aider ...

Al Bundy
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Re: Saisie CDAC

Message par Al Bundy » mar. 12 févr. 2019 17:30

Bonjour,

D'après ce que je comprends de votre question et des textes :
Le maire a l'obligation de saisir la CDAC lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale (art. R.425-15-1 du code de l'urbanisme).
Partant de là, le maire a l'obligation de transmettre 2 exemplaires du dossier, dont 1 dématérialisé, à la CDAC dans un délai de 7 jours francs suivant le dépôt du permis (art. R.423-13-2).
Si vous relevez d'une commune de moins de 20k habitants, le dossier doit comporter la notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente (art. R.431-27-1). A moins que cette pièce soit manquante et fasse l'objet d'un incomplet, le délai de 7 jours pour la transmission part à compter du dépôt initial du dossier.

Ramsès II
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Re: Saisie CDAC

Message par Ramsès II » mar. 12 févr. 2019 17:39

Il s'agit de la possibilité offerte par le L752-4 du code du commerce.

Al Bundy
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Re: Saisie CDAC

Message par Al Bundy » mer. 13 févr. 2019 12:53

Je ne lis aucun délai de 1 mois pour délibération à l'article L.752-4 du CC.

Muscardin
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Re: Saisie CDAC

Message par Muscardin » jeu. 14 févr. 2019 09:18

Je vous remercie de vos éléments de réponse.

A Al Bundy : Le projet n'est pas soumis à autorisation, puisqu'il fait moins de 1000 m² de surface de vente. (Il en fait 990 ... :roll: )

Aux autres :
On est bien dans l'article L752-4 : Le Maire a bien saisi dans les 8 jours notre EPCI compétent en matière commerciale.

Le délai d'un mois est prévu au L752-22 du code du commerce :
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
Il manquait bien la pièce R.431-27-1 dans le dossier, plus d'autres éléments d'où demande de pièces.

Par contre le dossier a été déposé quelques jours avant le dernier conseil de décembre, et la commune n'a aps délibéré dans le délai d'un mois.

D'où ma question...

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