DAACT conséquences 2ème alinéa L462-2

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
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DAACT conséquences 2ème alinéa L462-2

Message par Blukos » ven. 11 janv. 2019 15:29

Bonjour,

Je m'interroge sur les conséquences de la non contestation des DAACT et le 2éme alinéa de l'article L462-2 : "(...) Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux." ainsi que sur la jurisprudence récente qui semble en découler https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1.
1/ Est-ce à dire qu'un tiers (un voisin ayant intérêt à agir) pourrait la contester ? si oui quelle procédure ? TA ou TI ?
2/ cet alinéa me semble "surpuissant". Il me semblait que la réforme de la conformité déplaçait la responsabilité de l'achèvement et de la conformité des travaux du maire (avec l'ex-DAT et l'ex-certificat de conformité) vers le pétitionnaire. C'est pour cela, me semblait-il, que cette DAACT a été élargie aux DP et que l'absence de contrôle aboutit à la délivrance, sur demande, d'une attestation portant sur l'absence de contestation et non pas à une "conformité tacite".
Ainsi, même en l'absence de contrôle dans les trois ou cinq mois, l'infraction pouvait être relevée dans les délais classiques. Qu'en pensez-vous ?

Al Bundy
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Re: DAACT conséquences 2ème alinéa L462-2

Message par Al Bundy » ven. 11 janv. 2019 17:26

Bonjour,

1- Le code fait référence à une contestation de la part de l'autorité compétente uniquement, d'où le délai de 3 ou 5 mois à compter du dépôt de la DAACT complète. A aucun moment il précise qu'un tiers peut contester une DAACT, ni même, en toute conséquence, les voies et délais.

2- Il n'est pas surpuissant et se contente, comme pour l'instruction d'une AU, de fixer un délai maximal durant lequel la ville peut s'opposer. Sans réponse de la ville dans les temps, elle est réputée ne pas s'opposer.

Vous évoquez une infraction, s'agit-il d'un cas de travaux effectués en méconnaissance de l'autorisation, non conformes au PLU, et dont le pétitionnaire a déposé une DAACT ?

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