PA ou DP - le retour

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ramsès II
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PA ou DP - le retour

Message par Ramsès II » jeu. 6 déc. 2018 09:52

Bonjour,

Voici une petite question pour ceux que ça intéresse :

Un pétitionnaire souhaite lotir (sans espaces communs) dans un périmètre des abords de MH (périmètre des 500 m en l'occurrence).
D'après les L442-1 et R421-19, il est supposé déposer un PA
Or il a déposé une DP

Or, l'ABF l'ayant informé qu'il n'y avait pas covisibilité (mail joint à sa DP), il s'appuie sur le L621-30 du code du patrimoine pour nous signifier qu'il n'a pas à déposer un PA
"En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci."

Je pense qu'il confond
la situation d'un projet dans un périmètre des abords MH (qui conduit à la procédure de PA et à la consultation de l'ABF)
et le fait de protéger au titre des abords le MH en question (qui conduit à un avis simple ou conforme)

Qu'en pensez vous ?

superbigoud
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Re: PA ou DP - le retour

Message par superbigoud » jeu. 6 déc. 2018 11:05

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous ; il confond le code du patrimoine et le code de l'urbanisme.
J'ai entendu l'hypothèse de votre ABF en formation CNFPT avec un avocat, mais ce dernier a retourné sa veste depuis.
J'ai instruis récemment un PA pour 3 lots sans équipement commun et notre ABF a fait un avis simple avec observations (pas de covisibilité).

Ramsès II
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Re: PA ou DP - le retour

Message par Ramsès II » jeu. 6 déc. 2018 17:33

J'ai posé la même question à notre DDT locale (j'exerce en centre instructeur mutualisé).

Mon interlocuteur m'a fait part d'échanges de collègues d'autres DDT dont, selon lui :
"Il [en] ressortait que si l'ABF se prononçait sur une demande expresse du lotisseur, avant le dépôt dune demande en mairie, sur le caractère non covisible du projet et du MH protégé, celui ci pouvait alors déposer une simple DP.
La réponse officielle de l'UDAP en cours d'instruction de la DP venait alors valider le dépôt de la DP plutôt que d'un PA."
Par contre il indique bien ne pas avoir d'éléments juridiques ou réglementaires à ce sujet.
(et il a probablement d'autre chats à fouetter que de me fournir une assistance juridique !)

La démarche décrite, bien que séduisante, ne me paraît pas pertinente.
Voici ce que j'en pense à froid, espérant que cela trouve un écho sur ce forum (même contradictoire, ce qui est le comble pour un écho)

Dans la mesure ou l'ABF doit donner un avis sur un projet
même s'il n'y a pas de covisibilité
la procédure de PA m'a tout l'air d'être prévue (du moins dans l'esprit) pour donner des éléments plus consistants à l'ABF pour se prononcer (PA2, 5 ,6, 7 notamment)
j'en conclus que la procédure décrite ci-dessus ne permet pas de garantir que l'ABF donne son avis dans les conditions prévues par la réglementation
et que par conséquent : "pas bien"

taillam
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Re: PA ou DP - le retour

Message par taillam » ven. 7 déc. 2018 10:05

bonjour,

En tant qu'instructeur novice je prendrai le problème à la base, art R 421-19 a) tiret 2.
Lotissement en périmètre ABF = PA

Le fait que le pétitionnaire présente un mail pour moi ne change rien. C'est le guichet de réception qui transmet la demande et qui reçoit l'avis.
On ne peut pas savoir si la demande du pétitionnaire a été faite avec tous les tenant et aboutissant du dossier.
Je préfère avoir un avis "officiel" qui me dit que l'ABF n'a pas d'avis (lol).

Al Bundy
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Re: PA ou DP - le retour

Message par Al Bundy » lun. 10 déc. 2018 12:04

Bonjour,

Les textes, rien que les textes.
Comme le précise taillam, c'est l'article R.421-19 qui nous donne la réponse. Pas besoin de spéculer sur du vent, ou s'appuyer sur le fameux "on m'a dit".

Ramsès II
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Re: PA ou DP - le retour

Message par Ramsès II » lun. 10 déc. 2018 14:55

Nous sommes bien d'accord mais d'autres (non des moindres) ne l'entendent pas de cette oreille...
Je suis en quelque sorte à la recherche de l'argument qui tue, et à défaut de celui-ci je devrai plier tel le roseau.

edit :
D'un autre côté, vu le projet et sa situation, je comprends que les acteurs essaient de contourner la procédure de PA, qui est disproportionnée par rapport aux enjeux.

Blukos
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Re: PA ou DP - le retour

Message par Blukos » mer. 12 déc. 2018 14:42

Ramsès II a écrit :
lun. 10 déc. 2018 14:55
D'un autre côté, vu le projet et sa situation, je comprends que les acteurs essaient de contourner la procédure de PA, qui est disproportionnée par rapport aux enjeux.
Effectivement, notamment pour la DAACT (voir mon sujet suivant)

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