PA abords monuments historiques

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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geo73
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PA abords monuments historiques

Message par geo73 »

Bonjour,

suite au décret du 29 mars 2017 les divisions soumises à DP dans les "abords de monuments historiques" doivent faire l'objet d'un PA.
nous avons réceptionné un PA pour la division d'un terrain comprenant un sol lot à construire ( plus reliquat bâti)
je m'interroge concernant les pièces à fournir au dossier.
Est il pertinent de fournir toutes les pièces, notamment la PA 8 "programme et plan des travaux"? Sachant que le titulaire du PA ne créera pas de réseaux ni voies ?
je vous remercie
freya2017
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Re: PA abords monuments historiques

Message par freya2017 »

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un lotissement, toutes les pièces 1 à 12 doivent obligatoirement être fournies. D'autres pièces pouvant être obligatoires en fonction des situations (pièces 12-1 et suivantes).

A mon sens, le lotisseur doit donc viabiliser son lot.

Attention par contre à la superficie du terrain à aménager (plus ou moins 2500 m²).

Bonne journée
Emmanuel Wormser
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Emmanuel Wormser »

freya2017 a écrit : mer. 21 févr. 2018 09:06 A mon sens, le lotisseur doit donc viabiliser son lot.
pas plus qu'en DP ! (car je rappelle qu'il existe des DP de division avec travaux)
car il n'y a pas d'équipements communs.

cette disposition règlementaire est totalement inepte : à seule fin de gérer mieux les délais d'instruction, on a changé la base procédurale en prenant la pire des solutions
Cordialement
Emmanuel Wormser
freya2017
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Re: PA abords monuments historiques

Message par freya2017 »

Comme le lotisseur doit fournir à sa demande de PA "le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets", comment ne doit-il pas viabiliser son terrain ?

Quel sera le contenu de cette pièce ?

Quid de la DAACT du PA ?

Quid de l'instruction du permis de construire sur un terrain divisé par un PA et qui ne serait pas viabilisé ?
superbigoud
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Re: PA abords monuments historiques

Message par superbigoud »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 21 févr. 2018 10:04 (car je rappelle qu'il existe des DP de division avec travaux)
Bonjour,
Mr WORMSER, quels sont les cas de DP division avec travaux ?
Modifié en dernier par superbigoud le mer. 21 févr. 2018 14:49, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Emmanuel Wormser »

superbigoud a écrit : mer. 21 févr. 2018 11:43 Nous exigeons la pièce avec comme contenu : le projet ne comprend aucun travaux.
DAACT du PA équivalent à la DAACT de la DP division sans travaux.
Instruction du PC avec l'équivalent d'une DP division sans travaux.
ben oui, le sommet de l'idiotie...
superbigoud a écrit : mer. 21 févr. 2018 11:40 Bonjour,
Mr WORMSER, quels sont les cas de DP division avec travaux ?
la DP doit aboutir à la création d'un lot à batir.
s'il n'y a aucun accès au lot, il va bien falloir en faire un...
c'est encore plus flagrant lorsque la DP nécessite la création de réseaux et de raccordement aux réseaux publics, notamment lorsque les raccordements du reliquat bati, par exemple, ne peut pas être "utilisé" (pente, éloignement...)
si ces équipements à réaliser ne sont pas "communs", ils ne relèvent pas, en secteur banal, d'un PA.
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Re: PA abords monuments historiques

Message par superbigoud »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 21 févr. 2018 13:49SUPPR
Bonjour,
Une DP division avec travaux devrait-elle être viabilisée par le lotisseur ?
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 22 févr. 2018 09:08, modifié 1 fois.
Raison : CITATION COMPLETE, COMPLETEMENT INUTILE !
Ramsès II
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Si le ou les lots détachés ne sont pas équipés ou nécessitent une extension de réseau que l'autorité compétente ne veut pas prendre en charge, la division doit être refusée.
C'est rarement le cas, et en général il ne manque que l'accès qui est prévu avec session de bande de terrain ou servitude.

Ou par exemple, il arrive qu'un lot détaché ne soit pas desservi par l'eau et l'électricité lorsque le lot dont la division est issue est desservi lui-même par des raccordements à usage propre.
Dans ce cas on demande au lotisseur l'engagement basé sur devis blabla voir L332-15.
superbigoud
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Re: PA abords monuments historiques

Message par superbigoud »

Bonjour,
Doit on l'imposer au lotisseur ou à l'acheteur du lot ?
Ramsès II
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Ramsès II »

La création du lot ne peut pas être autorisée s'il n'est pas viabilisé.
À ce stade, l'acheteur n'est que potentiel et n'a aucune obligation.
Si la réglementation prévoit la possibilité pour le lotisseur de viabiliser son lot, il a l'obligation de le faire s'il souhaite créer un lot.
Emmanuel Wormser
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Emmanuel Wormser »

sachant que viabilisation n'est pas raccordement...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ramsès II
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Re: PA abords monuments historiques

Message par Ramsès II »

Oui !
On ne le répétera jamais assez !
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