Permis avec CDAC et ESSP (étude sureté sécurité publique)

[jimphelps77]

Bonjour à tous

J'ai un permis qui entre dans le champ CDAC et ESSP.

Le pétitionnaire a fourni les sous dossiers respectifs CDAC et ESSP pour que la collectivité, dans son rôle de guichet unique, puisse procéder à la saisine des services compétents.

Les 2 dossiers CDAC et ESSP devraient logiquement être envoyés en Préfecture mais savez-vous exactement la forme de cette saisine ?
Connaissez-vous le nombre d'exemplaires à envoyer et les majorations de délais inhérentes à ces saisines sur le délai d'instruction du permis de construire ?

J'ai cherché ici et là mais je n'ai rien de précis.

Merci de votre aide

[pierre38]

Bonjour,

Nous saisissons la préfecture par courrier:

Bordereau sécurité publique:
En application de l’article R.111-48 du code de l’urbanisme, une étude de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.) est obligatoire.
Par ailleurs, l’article R.424-5-1 du code de l’urbanisme fait obligation au service instructeur de saisir la sous-commission pour la sécurité publique de la C.C.D.S.A. afin qu’elle porte un avis sur le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
C’est dans ce cadre réglementaire que je vous transmets dix exemplaires de l’ E.S.S.P. pour saisine de la sous-commission pour la sécurité publique.

Bordereau CDAC (à envoyer dans les 7 jours du dépôt du PC):
TRANSMISSION D'UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS A CDAC.
2 dossiers papier + 1 CD

Après tout dépend des services, certains demandent plus d'exemplaires que d'autres.

[jimphelps77]

Merci !