PCMI avec 2 maisons individuelles indépendantes

[Sévérine R]

Bonjour,

J'ai reçu une demande de permis de construire maison individuelle. Voici le projet:
- Démolition de la maison présente sur l'unité foncière
- Construction d'une maison pour le pétitionnaire de 240 m²
- Construction d'un locatif de 140 m²

Les 2 maisons projetées sont sur la même unité foncière et sont indépendantes, non collées.

Le projet est-il soumis à PC ou à PCMI?

Merci d'avance pour vos avis.

Cordialement,

[Brouuu]

Bonjour,

Trois mois d'instruction --> article R.423-23 du code de l'urbanisme.

[Sévérine R]

Merci.

Du coup je dois notifier un délai d'instruction de 3 mois. Dois-je également demander l'utilisation du bon cerfa?

[senestre]

Bonjour,
Non, on ne peut pas faire de majoration de délai, le dossier doit être déposé avec le formulaire cerfa approprié (13409*06).
Cordialement

[Sévérine R]

Je dois donc donner quelle suite à la demande? Refus?

[Emmanuel Wormser]

oui, c'est le plus simple et le plus sûr... surtout si vous le faites sans délai

[Sévérine R]

Ok.
Dernière petite question!
Dans ce cas particulier, mon refus peut-il se baser uniquement sur la mauvaise formalité ou bien dois-je procéder à une instruction complète du dossier pour que les motifs de refus soient exhaustifs en cas de points réglementaires urba qui ne seraient pas respectés?

[suppr]

Dans un tel cas, l'agence technique départementale (qui intervient dans la formation continue des agents au CNFPT), invitait, en 2012, à faire une demande de pièces et à modifier le délai d'instruction en conséquence dans le courrier du premier mois.
Bon, c'était en 2012

Cordialement,

[Brouuu]

@: exact, pareil chez moi, et plus récemment (2014 ou 2015) !
@Sévérine : vous avez obligation de signaler au pétitionnaire tous les motifs de refus (L.424-3 du code de l'urbanisme)

[Emmanuel Wormser]

sachant que

@Sévérine : vous avez obligation de signaler au pétitionnaire tous les motifs de refus (L.424-3 du code de l'urbanisme)

ça, ça va prendre du temps.
vous pouvez donc appeler préalablement le pétitionnaire pour lui indiquer que sa demande n'a pas été formulée sur le formulaire ad'hoc et qu'il pourrait donc la retirer immédiatement pour en formuler une nouvelle correctement.
il gagne du temps, vous aussi

[suppr]

Si vous suivez la suggestion d'Emmanuel (pratique assez courante), il faudrait préalablement vous assurer qu'il n'y a pas de motif(s) de refus sur le fond.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

non justement : le retrait à la demande du pétitionnaire avant décision de refus n'impose pas de refus donc possibilité de ne pas faire le tour des motifs de refus

[suppr]

Pour moi, il n'est pas très correct de demander en off un retrait pour un problème de forme et de refuser ensuite pour un problème de fond.

[Emmanuel Wormser]

c'est juste.
j'avoue que, par habitude, je m'intéresse plus au légal qu'au correct, parce qu'il y a tant d'illégalités commises qu'elles suffisent à remplir mes journées sans que j'y ajoute des "règles" de politesse et bienséance

[Sévérine R]

Bonjour,

Pour info, j'ai finalement appelé l'archi pour lui dit que le dossier avait été étudié sur la forme et pas sur le fond. Je lui ai donc dit qu'il avait fait la mauvaise formalité.
Il a retiré son dossier pour en déposer un autre.
Cela n'a pas posé de souci.

Bon weekend