Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Que pensez-vous d'une commune, qui pour maitriser les divisions de terrain qui lui échappent par les lois successives (SRU, ALUR...) prend une délibération pour "soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la commune (...)" en invoquant l'article L115-3 ?
Extrait du L115-3 : "Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.(...)".
Il me semble qu' il y a manifestement détournement d'usage :
Cela doit permettre de protéger des secteurs naturels fragiles et non pas pour essayer de détourner les lois citées plus haut, non ?
Merci pour votre avis
Clairement d'accord avec toi, d'autant plus que l'article que tu cites insiste avec le mot "gravement".
Délibérer en ce sens, pourquoi pas (avec motivations évidemment), mais il faudra ensuite motiver les refus de division, et là bon courage.
Et d'après ce que je comprends, ils ont délibéré sur toute la commune ?
c'est comme l'obligation de DP pour les clotures ou de PD pour les démolitions... dans des secteurs où l'on ne pourra pas s'opposer aux demandes des pétitionnaires.
ça permet seulement de justifier le nombre d'agents chargés de l'instruction des demandes... mais c'est évidemment un nid à contentieux.
Plus que de justifier la masse salariale affectée à l'instruction qui est souvent débordée et n'a pas besoin qu'on lui rajoute des dossiers inutiles, il s'agit à mon sens de donner l'illusion de faire quelques chose contre / de contrôler les conséquences d'une loi que les électeurs/contribuables/habitants trouvent dommageable...
Brouuu a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 08:59
Délibérer en ce sens, pourquoi pas (avec motivations évidemment),
cerise sur le gâteau : la motivation porte sur le fait que ces successions de divisions nuisent à la sécurité de circulation en créant des accès supplémentaires sur la voie et posent des problèmes de stationnement , ce qui est tout à fait le contenu du texte, n'est-ce pas !
Brouuu a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 08:59
Et d'après ce que je comprends, ils ont délibéré sur toute la commune ?
oui enfin presque : secteur en DPU !!
Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 09:23
ça permet seulement de justifier le nombre d'agents chargés de l'instruction des demandes... mais c'est évidemment un nid à contentieux.
Oh la !! C'est une commune qui, si elle pouvait se passer d'un service instructeur qui ne fait rien qu'à l'embêter, le ferait volontiers !
Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 09:23
mais c'est évidemment un nid à contentieux.
mais la délibération n'est-elle pas déjà elle-même illégale ?
Grey a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 09:41
Plus que de justifier la masse salariale affectée à l'instruction qui est souvent débordée et n'a pas besoin qu'on lui rajoute des dossiers inutiles,
tout à fait
Grey a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 09:41
il s'agit à mon sens de donner l'illusion de faire quelques chose contre / de contrôler les conséquences d'une loi que les électeurs/contribuables/habitants trouvent dommageable...
Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 09:23
mais c'est évidemment un nid à contentieux.
mais la délibération n'est-elle pas déjà elle-même illégale ?
si, mais formant un acte quasi superfétatoire , je ne suis même pas sûr qu'elle serait contestable devant le juge administratif.
en tout état de cause, de nature règlementaire, elle devrait théoriquement être abrogée ... et, dans l'attente, être écartée ... (arrêt Alitalia etc...)
je ne suis pas plus convaincu que le maire puisse s'en prévaloir pour engager des actions pénales contre ceux qui réaliseraient des divisions sans autorisation, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité d'un règlement (111-5 du code pénal)
Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 24 mai 2017 11:20
... et, dans l'attente, être écartée ... (arrêt Alitalia etc...)
oui cela veut donc dire que :
- si le service Instructeur reçoit une DP de division dont les lots sont déjà bâtis, on proposera un retour de la demande sans suite car non soumis à DP ?
- si le SI reçoit une DP de travaux sur une construction située sur un terrain issu d'une division récente avec un avis défavorable de la mairie motivé par l'absence de DP de division préalable, on proposera une non-opposition si rien d'autre ne remet en cause lesdits travaux, contraire au souhait de la commune ? (mais ça on a l'habitude )
, ce qui est tout à fait le contenu du texte, n'est-ce pas ! 
, je ne suis même pas sûr qu'elle serait contestable devant le juge administratif.
