Application du L111-12 - Délai de prescriptions

[urbajhin]

Bonjour à tous,

Je ne comprends pas trop l'application de l'article L111-12 du CU, quelqu'un pourrait m'éclairer à ce sujet ?
Que signifie concrètement "le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale" ?

J'ai le cas d'un PC déposé il y a 30 ans, le garage a été transformé il y a longtemps (sans doute 25 ans environ) alors que le COS ne le permettait pas notamment. Des travaux sont réalisés dans ce garage et modifient l'aspect extérieur (sans demande auprès de la mairie). Je dois donc faire comme si c'était accepté et n'instruire que sur les ouvertures créées ? Donc ne pas prendre en compte que le COS est dépassé ? Un AIT et un PV ont déjà été dressés pour le moment.

Merci !

[Emmanuel Wormser]

le COS ?
vous êtes en POS ?

vous instruisez l'ensemble... puisqu'il faut régulariser la partie irrégulière... et que la demande doit porter sur l'ensemble

[urbajhin]

POS au moment de l'AIT et du PV, RNU depuis lundi.

D'après votre réponse, c'est donc non régularisable du coup au POS (même s'il ne s'applique plus depuis lundi). Régularisable au RNU normalement par contre je pense (pas étudié le dossier dans les moindres détails encore tout de même) ou sursis à statuer pour attendre le PLU.

[Emmanuel Wormser]

pas de COS en RNU
pas de sursis à statuer si PLU pas avancé (débat PADD et preuve de l'avancement pour fonder l'atteinte au projet de PLU...)

[urbajhin]

Non pas de COS en RNU mais au moment de l'AIT et du PV nous étions encore en POS donc le COS s'appliquait.

PLU en cours d'être arrêté dans le mois qui vient, débat sur le PADD fin 2015. Nous avons déjà fait pas mal de sursis à statuer.