Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Lecat »

Voilà ma problématique :
Un particulier souhaite modifier un bâtiment agricole pour en faire une grande salle. Il veut fermer le bâtiment par portes et fenêtres.
Donc on a une modification de la façade et un changement de destination. Donc permis de construire à demander.

Pour un permis de construire, le recours à un architecte est la règle par défaut, sauf si on édifie ou modifie un bâtiment agricole de moins de 800 m² ou un bâtiment à usage autre qu'agricole de moins de 150 m² de surface de plancher.

Or ici le bâtiment fait un peu plus de 150 m² d'après le demandeur. Faut-il alors considérer qu'on modifie un bâtiment à usage agricole ici, ou bien qu'on modifie un bâtiment à usage autre qu'agricole, et donc faut-il un architecte ou non ? :P

Ou dit autrement : étudie-t-on la question de l'architecte après ou un avant le changement de destination ?
Aurcads
Messages : 6
Enregistré le : lun. 9 janv. 2017 12:26

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Aurcads »

Bonjour,

il crée plus de 150 m² de surface de plancher, fût-ce par changement de destination, et pour un usage autre qu'agricole > architecte obligatoire !
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Lecat »

Merci de votre réponse : le raisonnement dans ce cas-là est limpide. :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3782
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Emmanuel Wormser »

quelle surface de plancher crée-t-il ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Lecat »

A priori autour de 160 m².
Emmanuel Wormser
Messages : 3782
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Emmanuel Wormser »

le "plancher" n'existait pas avant ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Changement de destination depuis agricole : architecte ou non ?

Message par Lecat »

Le demandeur n'est pas très précis à ce sujet (sinon ce serait trop facile :mrgreen: ).
A priori il s'agissait d'un hangar ouvert, donc la fermeture créerait bien de la surface de plancher qui jusqu'ici n'était pas existante.
Répondre