Non-conformité, régularisation et nouveaux travaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Non-conformité, régularisation et nouveaux travaux

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

Je débute encore dans l'instruction des autorisations d'urbanisme (9 mois) et j'ai appris sur le tas, je me pose donc encore beaucoup de questions. J'ai découvert avec joie ce forum il y a quelques temps et je me permets donc de poster mon premier sujet car je n'ai pas réussi à trouver de réponse à mes questions.

J'ai le cas d'un permis délivré en 2006 dont la conformité nous a été demandé il y a peu car les propriétaires souhaitent vendre et l'agent pour la conformité n'était pas passé à l'époque suite à l'envoi de la DAACT. Mon collègue qui s'occupe de ce sujet maintenant a fait un courrier au propriétaire pour lui dire que la maison était conforme mais qu'il ne pouvait faire une conformité totale car le bassin de rétention prévu n'a pas été réalisé.

Les futurs acheteurs potentiels sont venus se renseigner en mairie et m'ont demandé :
1) Est-ce qu'ils pouvaient déposer une DP pour piscine sachant qu'il n'y a pas la conformité pour le PC initial ?
2) Comment régulariser la situation : dépôt d'une DP ou d'un PC modif ? A priori je dirais DP étant donné que le PC n'est plus en cours de validité actuellement mais comme il s'agit d'un point du PC initial... Ils ne veulent pas réaliser ce qui avait été prévu au PC initial (à priori m3 surdimensionnés), et souhaitent donc soit réduire les m3 a ce qui est obligatoire, soit trouver un autre système (tranchées filtrantes, etc.).

Si au passage vous avez des informations sur les caractéristiques que doivent avoir ces dispositifs pour les eaux pluviales, je suis preneuse.

Merci d'avance pour votre aide !
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Non-conformité, régularisation et nouveaux travaux

Message par emer »

Si rien n'a été fait suite au dépôt de la DAACT, les travaux objet du PC en question sont réputés conformes. Vous avez 3 ou 5 mois pour effectuer le récolement suite au dépôt de la DAACT (R.462-6).
Vous devez donc délivrer une attestation de non contestation de la conformité des travaux au bénéficiaire du PC s'il la demande (R.462-10).
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Non-conformité, régularisation et nouveaux travaux

Message par urbajhin »

Merci ! C'est bien ce qu'il me semblait aussi mais je ne voulais pas remettre en cause le travail de mon collègue qui est là depuis fort longtemps contrairement à moi...

Donc a priori pour la piscine il suffit donc qu'ils déposent une DP comme sur n'importe quelle autre parcelle.

S'ils veulent tout de même se mettre en conformité pour la collecte des eaux de pluies, du coup pas de formalité si c'est un bassin de moins de 5m² ? Et si c'est une tranchée filtrante ?

Et dernière question : si nous avions fait à l'époque un certificat de non-conformité, ils auraient pu déposer une DP pour piscine tout de même ?
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