PLU en cours mais non finalisé, demande de PC sur terrain devenant inconstructible

[gillesho]

Bonjour, notre commune a entrepris les démarches pour faire évoluer le POS actuellement opposable par un PLU.
Toutefois du retard a été pris sur certaines démarches et notre PLU ne sera pas actif à la date butoir du 27/03/2017.
En attendant le POS restera applicable encore 2 mois 1/2.
A partir du 27/03/2017 ce sera le RNU qui s'appliquera jusqu'en octobre 2017 (date où le PLU devait être normalement achevé).

Certaines parcelles actuellement constructibles vont devenir inconstructibles par application du PLU. Les propriétaires de ces parcelles souhaitent déposer encore des PC pour s'assurer qu'elles restent constructibles encore quelques temps, d'autres déposent des PC pour vendre leur bien avec l'état de constructibilité (cela sous-entend que l'acheteur éventuel construise à l'identique de ce qui a été accordé sur le PC ce qui n'est pas forcément simple pour vendre).

Voici les questions:
- Sachant que le délai d'instruction d'un PC est de 2 mois (en pratique nous y sommes), est-il impératif de déposer la demande de PC avant le 27/01/2017 (soit 2 mois avant la fin du POS) ou bien est-il possible de déposer une demande de PC encore au dernier moment jusqu'au 27/03/2017?

- Pour les PC déposés à partir du 27/03/2017 (POS caduque, application du RNU), le Préfet ne risque t'il pas de suivre les préconisations du PLU rendant ces parcelles inconstructibles? Et donc refuser le PC au final? Donc en quelque sorte appliquer le PLU avant qu'il soit effectif.

Merci.

[Brouuu]

Bonjour,

Ce sont les règles en vigueur lors de la prise de la décision qui s'appliquent. Donc les demandes déposées juste avant que le RNU s'applique seront instruites avec les règles de ce dernier. Sauf si l'instruction va très vite !

Il y a cependant un bémol, avez-vous pensé au sursis à statuer ? Où en est le PADD ?

[gillesho]

Bonjour, merci pour votre réponse. En fait le but est de conseiller au mieux les quelques propriétaires fonciers concernés.

Ce sont donc les règles au moment de la prise de décision qui s'appliquent et donc non celles applicables au moment du dépôt du dossier si j'ai bien compris. Donc ces propriétaires n'ont plus qu'une quinzaine de jours pour déposer leur demande de PC sur la base du POS actuel, ensuite puisque la décision se fera normalement après le 27/03 ce sera le RNU et plus le POS même si la demande a été enregistrée alors que le POS était encore actif.

C'est bien comme cela qu'il faut raisonner?

D'autre part, pour les demandes instruites après (et donc décision prise sous régime de RNU) pensez-vous que la Préfecture se basera sur les préconisations du PLU (rendant ces zones non constructibles)?

Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

la date du 27-3-17 pourrait bien sauter avec la loi PLEC...
à suivre.

[davidm]

Bonjour,

Quelle est le classement prévu de ces parcelles dans le futur PLU? Si ces parcelles sont destinées à être inconstructibles dans le futur PLU et que les projets des propriétaires sont manifestement de nature à compromettre l'exécution de celui-ci, le sursis à statuer n'est pas une faculté mais une obligation. En clair vous ne pouvez délivrer un permis sur une parcelle dès lors que le projet du pétitionnaire est manifestement contraire aux intentions du futur PLU. Ceci dit, encore faut-il que le projet de PLU soit suffisamment avancé pour vous permettre d'avoir les arguments nécessaires.

A partir du 26 mars 2017, la préfecture ne pourra s'appuyer que sur les règles du RNU et ne pourra pas anticiper les règles du futur PLU. Ainsi seules les constructions situées en PAU pourront être autorisées.

Si la commune souhaite réellement rendre ces terrains inconstructibles, il n'est pas dans votre intérêt de pousser les propriétaires à déposer un PC.

[Blukos]

Et si les propriétaires déposent un CUb ?
Cela les protégerait contre les conséquences du passage au RNU puis du PLU si la demande de PC est déposé dans les 18 mois suivant la délivrance du CU.

[Emmanuel Wormser]

sortie hier de la moulinette du Conseil Constitutionnel
Bonne lecture !

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 48544.html

[superbigoud]

Bonsoir,
Je suis totalement incompétence pour lire ces documents du conseil constitutionnel. Qu'y avez vous lu sur le sujet ? Salutations

[Emmanuel Wormser]

voilà ce que la loi PLEC publiée au JO-RF retient :

Article 131


I. - Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 174-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 174-5. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
« Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. » ;

2° Le titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Plan local d'urbanisme

« Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
« Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
« Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
« II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon. » ;

3° A la première phrase des articles L. 143-12 et L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° L'article L. 144-2 est abrogé.
II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

Article 132

A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés.