Dématérialisation des délib exécutoires entre collectivités

Interne, externe. Bulletins, journaux.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
oihana
Messages : 129
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2007 10:33

Dématérialisation des délib exécutoires entre collectivités

Message par oihana »

Bonjour,

Mon DGS me pose une colle.... Quelle est la base légale qui permet la transmission entre collectivité de délibérations rendues exécutoires ? Une fois transmises, ces délibérations "imprimées chez nous" gardent - elles un caractère légal ?

Si quelqu'un si connait en dématérialisation des actes administratifs, je suis preneuse de toute info...

Merci beaucoup
Répondre