Droit à l'image

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mairieloroux
Messages : 1
Enregistré le : mer. 7 août 2013 10:20

Droit à l'image

Message par mairieloroux » mer. 7 août 2013 11:16

Bonjour,

En tant que responsable communication, je me pose des questions sur le DROIT A L'IMAGE DES AGENTS :
- Ont-ils le droit de refuser que leur photo figure dans un document à usage interne uniquement (type organigramme) ?
- Ont-ils le droit de refuser que leur photo figure dans un document à usage externe (type magazine communal) ou sur le site Internet ?

Je me pose également des questions sur le DROIT A L'IMAGE DES ÉLUS :
- Ont-ils le droit de refuser que leur photo figure sur le site Internet ?

Concernant les agents, je suis arrivée à trouver un peu d'info et a priori, ils peuvent refuser. Quelqu'un peut-il me confirmer (textes de loi à l'appui si possible) ?

Par contre, concernant les élus, je n'arrive à trouver l'info nulle part... Quelqu'un peut-il m'aider (textes de loi à l'appui si possible aussi) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

Kat_
Messages : 74
Enregistré le : mer. 18 mai 2011 22:39

Re: Droit à l'image

Message par Kat_ » lun. 12 août 2013 15:50

Le problème du droit à l'image est qu'il n'y a pas de texte de loi propre - à part le Code pénal :
L’article 226-1 du Code pénal punit « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » (Et non dans un lieu réputé public comme la rue ou une plage).

L’article 226-2 du Code pénal poursuit : « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. [..]. » L’article 226-8 du Code pénal protège l’image et l’honneur de la personne en disposant : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]»

Ces dernières années, c'est la jurisprudence qui a permis de donner des interprétations du droit, notamment par rapport à Internet en particulier.

Pour en revenir à tes agents : oui, ils ont le droit de s'opposer à l'utilisation publique de leur image.
Par rapport à tes élus : c'est plus compliqué, car un élu est une personne publique - la nuance étant qu'il s'agit de publier des images d'eux dans l'exercice de leurs fonctions, je suppose - pas en train de faire bronzette dans leur jardin (là on serait dans l'atteinte à la vie privée.
JPourquoi ne veulent ils pas que leur image soit publiée ? Conflit avec la majorité de ta municipalité ?

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