Fonds de solidarité Logement/mise en jeu de cautionnement

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
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carolineben
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Enregistré le : mar. 24 nov. 2015 14:53

Fonds de solidarité Logement/mise en jeu de cautionnement

Message par carolineben »

Bonjour,

Je travaille dans un Département au service du FSL. Je suis responsable de la cellule financière.

Suite à l'élection du nouveau Président du CD, un audit a été réalisé et il en résulte un besoin pressant d'économies.

De ce fait, le FSL, compétence obligatoire du Département, avec un budget annuel de 9 000 000 € doit être revu afin que les dépenses diminuent et que les recettes augmentent. Autant vous dire que ce sera difficile vu la paupérisation de la population! Bref, les mises en jeu de cautionnement sont visées, et ma hiérarchie veut catégoriquement remanier le règlement FSL relatif à ces MEJ, je m 'explique :

lors d'une demande d'aide à l'accès, le Département se porte garant sur une période de 3 ans et prend en charge jusqu'à 9 mois de loyers résiduels. Dès l'accord de l'accès, une convention de cautionnement est signée par le locataire, le bailleur et le Département.
Dès les 3 mois d'impayés de loyers, le bailleur peut alors actionner la mise en jeu de cautionnement, le dossier est traité à la cellule financière et les impayés de loyers sont réglés directement au bailleur.
En parallèle, le locataire reçoit un contrat de prêt afin de rembourser la somme que le département a avancé au bailleur.
Je précise que le paiement au bailleur n'est pas conditionné au retour du contrat de prêt contrairement aux autres aides FSL où le règlement est fait seulement lorsque le contrat de prêt a été retourné au département.
Ce qui amène un taux de recouvrement très dérisoire car au moins 60% des contrats de prêts des MEJ ne sont pas retournés. Ceci dit, depuis début 2015, pour tous les contrats de prêts de 2014 qui n'ont pas été retournés, les dettes ont été transférées au payeur départemental (demandes d'émissions de titres de recettes) car ils ont + de possibilité de recouvrer.
De ce fait, j'ai pour mission de revoir cette procédure. La hiérarchie ne veut plus entendre parler de contrat de prêt mais voudrait plutot mettre en place un acte de cautionnement dès l'accord du cautionnement.

Je ne sais pas trop en quoi cela consiste, les modalités, le fonctionnement, la procédure, j'aurais donc voulu savoir si quelqu'un d'entre vous saurez me guider.

j'ai effectué des recherches sur internet mais le problème c'est que la majorité des départements n'ont pas la gestion entière du FSL, en général c'est la CAF qui a la partie financière et du coup, pour tout ce qui est des impayés, les sommes sont récupérées via les prestations familiales, ce n'est pas le cas pour mon département!

J'espère que j'ai été assez claire, j'attends de vous lire, un grand merci par avance.

caroline
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