Loi DALO

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Loi DALO

Message par perpette »

Bonjour,
Je cherche un spécialiste Loi Dalo svp !
juste pour savoir si cette reconnaissance de priorité en matière de logement s'adresse uniquement aux bailleurs HLM ET AUSSI aux appartements que gère notre CCAS ???
j'ai déjà appelé un autre CCAS d'une ville plus grande qui n'a pas été catégorique et qui m'a conseillé de me renseigner sur internet (ce que j'avais déjà fait mais je n'arrive pas à comprendre s'il s'agit du contingent HLM de la mairie et/ou de tous les autres appartements appartenant à la mairie ou au ccas).Est-ce que je suis assez claire ?
merci d'avance,
:?: :?: :?:
Sarah B
Messages : 265
Enregistré le : jeu. 20 déc. 2012 13:18

Re: Loi DALO

Message par Sarah B »

Bonjour,

Afin d'être assurée d'avoir la bonne posture, si j'étais vous, je contacterai nos chers représentants de l'état déconcentré... la préfecture...

Bon courage.

SB
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Loi DALO

Message par perpette »

tardivement, pardon, mais merci Sarah B ! sauf que... je voulais faire discret : nous avons attribué un logement social alors qu'un dossier Loi Dalo nous dégringolait dessus ! avait-il priorité sur notre logement CCAS ou pas ???? Là est la question...
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: Loi DALO

Message par storm »

Les priorités de logement par la loi Dallo sont gérer par l’ensemble des acteurs : préfecture, bailleurs sociaux, mairie.......
Babouchka
Messages : 10
Enregistré le : jeu. 28 mars 2013 09:51

Re: Loi DALO

Message par Babouchka »

Il manque des éléments pour bien cerner votre situation...

Dont une, l'essentiel ! :
Le Préfet de votre département vous a-t-il déléguer ses réservations de logements sur le territoire de votre commune ?
Si c'est le cas, vous devez disposer d'une convention qui fixe vos engagements en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect des engagements par le Maire.

Si le Préfet vous a délégué ses droits de réservataire, les candidatures DALO doivent être positionnées sur un logement HLM conventionné ! Les biens communaux qui peuvent être attribués à des demandeurs sont des logements non conventionnés...

Le cas contraire, vous ne gérez que votre contingent municipal... et c'est déjà bien... surtout si vous êtes dans une grande commune avec beaucoup d'attributions à gérer par mois... (entre 50 à 200 par mois)... Ce qui est mon cas...:mrgreen:

@Babouchka
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Loi DALO

Message par perpette »

merci Babouchka ...
et ... désolée !! 50/200 locations/mois à gérer : ça doit faire un drôle de remue-ménage...
j'ose à peine dire que j'en ai ... 4 CCAS + 4 Cne + 3 locaux prof. Cne
*:oops:
et non, pas de délégation par préfet
ouf
Répondre