DESSERTE CHEMIN RURAL

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dadounet
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Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour à tous, et une bonne année.

J'ai obtenu une DP de DivisIon pour un lotissement de trois lots.
Avec Un plan pour desserte un chemin rural qui longe les terrains
La DPD à été accepté
J'ai obtenu un CU qui me dit desserte suffisante pour le chemin rural
une convention est nécessaire pour les VRD;
J'ai eu l'autorisation des élus pour effectuer les VRD sur ce chemin avant la signature de
l'acte de servitude de tréfonds.
Actuellement ils ne sont plus d'accord, ils m'accordent bien le tréfonds mais refuse la desserte
par ce chemin d'exploitation .IlS me disent de passer ailleurs alors que c'est impossible vu la configuration

Quels sont mes recours et mes droits

Je vous remercie de vos réponses qui me seront très utiles

sincèrement

DADOUNET

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