Dérogation scolaire

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Anienka
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Dérogation scolaire

Message par Anienka »

Bonjour,
Des parents d'une autre commune souhaitent inscrire leur enfant en maternelle et/ou primaire dans notre commune.
Leur commune de résidence me demande un formulaire...
J'imagine assez bien le formulaire en question (nom, prénom, classe, motif de la demande...) mais est-ce dans ce formulaire que je dois noter que les frais de scolarité pour un enfant sont de 450€ et que la commune de résidence ou les parents doivent accepter de payer?
Je suis un peu perdue...
D'avance merci pour vos réponses.
aloneinthedarkaline
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Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: Dérogation scolaire

Message par aloneinthedarkaline »

Bonjour,

En fait dans la dérogation apparaissent plusieurs cadres un avec l'avis du Maire de la commune de résidence ou tu peux mettre "avis favorable à la demande d'inscription dans la commune X avec participation financière" (inutile de mettre le montant ça peut changer tous les ans) ou "avis défavorable"
puis un autre cadre avec l'avis du Maire de la commune d'accueil.

Tu peux chercher sur les sites des communes tu vas trouver plein de formulaires.
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Dérogation scolaire

Message par mams »

Bonjour,
les questions de dérogation sont toujours sensibles entre communes.
c'est effectivement un formulaire assez simple où tu mets ce que tu as envie d'y voir figurer, le plus important étant le motif de la dérogation et la réponse de la commune de résidence qui accepte ou pas de payer les frais. (il est absolument interdit que ce soient les parents qui payent !!).
Et là, deux cas de figures : le motif est légitime (absence de garderie-cantine dans l'école d'affectation, problème de santé...etc.. mais pas si nombreux que cela) et la commune de résidence est obligée de payer, soit le motif relève plus d'un "confort personnel" et la commune peut refuser de payer. (Ce qui n'empêche pas ta commune d'accepter l'élève sans compensation).
Bonne journée !
aloneinthedarkaline
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Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: Dérogation scolaire

Message par aloneinthedarkaline »

merci mams pour ce complément, effectivement sujet très sensible, troc entre communes aussi ! On négocie tel élève contre tel autre... l'autre c'est quand même le fils de l'adjoint hein !
Légalement parlant j'avais trouvé un schéma très bien fait dans quels cas accepter dans quels cas refuser. Bon, dans la pratique...
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Anienka
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Re: Dérogation scolaire

Message par Anienka »

Les parents n'ont pas le droit de payer? Ici, le Conseil a délibéré pour un tarif de 450€ soit à charge de la commune de résidence, soit à charge des familles.
Avez-vous un texte officiel confirmant cela? :roll:
aloneinthedarkaline
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Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: Dérogation scolaire

Message par aloneinthedarkaline »

Eh non les parents n'ont pas le droit de payer, l'instruction est gratuite et obligatoire en France de 6 à 16 ans...

Le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.
mams
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Re: Dérogation scolaire

Message par mams »

Bonjour,
Je pense que votre délib aurait du se faire recaler au contrôle de légalité... on peut compléter la fort bonne réponse de aloneinthedarkaline par cette réponse du ministère de l’intérieur à la question d'un sénateur (JO Sénat du 02/05/2013) :
"Une transaction entre la commune de résidence et les parents mettant à la charge de ceux-ci les frais de fonctionnement liés à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune est illégale. Le principe de gratuité de l'enseignement public s'y oppose. Il ressort en effet de l'article L. 132-1 du code de l'éducation que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». Le juge a d'ailleurs confirmé l'illégalité d'une pratique consistant à mettre à la charge des parents le financement des frais de fonctionnement résultant de la scolarisation de l'enfant dans une autre commune. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé qu' « aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d'élèves d'une école publique, maternelle, élémentaire ou d'une école ou classe assimilée, qu'ils soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l'école, dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement » (CE 9 novembre 1990, Commune de Compiègne)".
Dans votre cas, on serait vraiment sur une scolarisation à X vitesse uniquement basée sur les moyens des parents. Y a déjà la privé pour ça :D
Bonne fin de journée !
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