EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DROIT À L'ÉDUCATION

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suppr
Messages : 43
Enregistré le : ven. 19 juin 2009 10:34

EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DROIT À L'ÉDUCATION

Message par suppr »

Jurisprudence récente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles - Obligation d'accueil enfant handicapé de moins de 6 ans - Responsabilité de l'Etat - Faute (absence): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
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