EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DROIT À L'ÉDUCATION
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Jurisprudence récente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles - Obligation d'accueil enfant handicapé de moins de 6 ans - Responsabilité de l'Etat - Faute (absence): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1