Jurisprudence L113-3 du code de la voirie routière

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Urbafunambule
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Jurisprudence L113-3 du code de la voirie routière

Message par Urbafunambule » lun. 13 août 2018 16:37

Bonjour,

L'article L113-3 du code de la voirie routière énumère les occupants de plein droit du domaine public routier, dispensés de permission de voirie au sens strict.
A la lueur du même article, la possibilité de refus de l'arrêté de voirie requis (accord technique préalable) n'est ouverte qu'en cas d'incompatibilité de l'occupation du domaine public routier avec son affection à la circulation terrestre.

J'ai cherché (mal sûrement :mrgreen: ) mais je n'ai rien trouvé. Auriez-vous connaissance de jurisprudences relatives à la notion d'incompatibilité dont il est question ? En gros, que mettre derrière ça ? Est-ce que, par exemple, une simple tranchée altérant l'homogénéité du revêtement d'une chaussée entre dans ce champ ?

Vous remerciant.

Cordialement,

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