Bonjour,
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un centre ville, nous envisageons de créer un accès PMR pour relier des commerces (boulangerie...) au domaine public de la commune.
La problématique est que les locaux de ces commerces se trouvent dans une copropriété d'habitation et que l'emplacement pouvant accueillir l'accès PMR se trouve également au sein de cette même copropriété. De plus, nous ne désirons pas faire l'acquisition de ce foncier.
Mes questions : Est-il possible de réaliser des travaux de création d'accès PMR sur une propriété privée sans en faire l'acquisition ? Si oui, quels sont les textes juridiques de référence (CGCT, CG3P...) ? Et, est-ce-qu'une simple autorisation de l'AG des copropriétaires suffit ?
Merci d'avance pour vos retours.
Travaux d'aménagement sur une propriété privée, possible ou pas ?
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Re: Travaux d'aménagement sur une propriété privée, possible ou pas ?
Bonjour,
Peut être un début de réponse, extrait Question écrite n° 02987 de M. Jean Louis Masson , lien : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 02987.html
"...En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). Dans ce cas, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré."
Pour moi, ces travaux sont du ressort du privé.
Bonne journée
Peut être un début de réponse, extrait Question écrite n° 02987 de M. Jean Louis Masson , lien : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 02987.html
"...En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). Dans ce cas, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré."
Pour moi, ces travaux sont du ressort du privé.
Bonne journée
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Re: Travaux d'aménagement sur une propriété privée, possible ou pas ?
Merci de votre réponse.