racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

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MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par MRC »

Bonjour,

Dans ma commune nous avons l'eau et l'assainissemente en régie.
Une demande de raccordement nous est parvenue pour un terrain non viabilisé que le propriétaire souhaite vendre en l'état. Pour ce faire, il souhaite conclure avec la commune une servitude de tréfond pour permettre aux futurs propriétaire de raccorder le terrain aux réseaux eau et assainissement qui se situent à moins de 100mètre du terrain. En effet, la commune n'a pas l'intention de faire une extension.
Je cherche à savoir qui a en charge de réaliser travaux dans ce cas de figure. c'est aux frais du propriétaire mais ce dernier doit il également les faire réaliser? un service juridique m'a indiqué que s'était la commune au titre de l'article L332-15 du code de l'urbanisme et les services de l'adil indiquent que c'est au propriétaire. moi je comprends que c'est à la commune de décider... Si vous avez une expérience à me faire partager c'est bien volontier. Merci. Bien cordialement.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par kanac »

Bjr, n'étant pas un pro , mais si le terrain n'est pas viabilisé pas de raccordement possible. Puisque pas constructible.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par Ramsès II »

Bonjour,
C'est une question d'urbanisme, et il est difficile de répondre à la question sans avoir un certain nombre d'éléments de contexte.

En admettant que ce soit pour la construction d'une habitation.
Si par exemple vous êtes en règlement national d'urbanisme et que c'est hors constructibilité limitée, c'est mort d'avance.
Où alors dans une zone de PLU qui interdit les constructions à usage d'habitation aussi.

Sinon,
Ce n'est pas parce que le terrain n'est pas viabilisé qu'il n'est pas potentiellement constructible avec des raccordement à usage propre (eau et élec, moins de 100 m sur emprises publiques, le demandeur de l'autorisation doit s'engager sur devis, tout cela mentionné dans l'arrêté - en gros).
Pour l'assainissement, si le terrain n'est pas desservi par le collectif, il faut un assainissement individuel obligatoirement.
MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par MRC »

Bonjour et merci pour vos réponses.
Il s'agit d'une zone constructible au titre de notre PLU.
la commune ne souhaite pas étendre les réseaux, elle souhaite au contraire que ce soit le propriétaire qui se raccorde aux réseaux (il ya environ 40 mètre entre la parcelle et la can,alisation principale en passant par une voie appartenant au domaine public). Il s'agit donc d'équipements propres si j'ai bien compris la notion.
Du coup il faut une servitude conventionnelle pour le passage en tréfond sur le domaine public. Mais je cherche à savoir si le propriétaire par le biais de cette servitude peut réaliser les travaux lui même à ses frais et à l'inverse si la commune peut réaliser les travaux aux frais du propriétaire.
Merci.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Les travaux de raccordement sont à la charge du propriétaire, en prinicipe.
Pour les raccordements à usage propre au sens du L332-15, il y a un certain formalisme à respecter dans le cadre d'une éventuelle autorisation d'urbanisme.
Le raccordement à l'AC ne rentre pas dans ce cadre. Il faudrait a priori réaliser un ANC.

Cette histoire de convention, je ne la comprends pas.
En principe (du moins c'est ce que je crois), les travaux de raccordement sont réalisés aux frais et par le propriétaire, sous le contrôle de l'autorité compétente qui doit valider techniquement le raccordement. Ensuite la partie du raccordement sur le domaine public revient au gestionnaire et l'autre partie au proprio.
De part et d'autre du coffret pour l'elec, de part et d'autre du compteur pour l'eau, de part et d'autre de la sortie du regard de raccordement pour l'AC, etc.
MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par MRC »

Merci.
Le raccordement pour avoir lieu doit parcourir en tréfond une voie publique c'est pourquoi il nous faut réaliser une servitude avec le propriétaire pour lui permettre de se raccorder.

il s'agit de répondre à l'alinéa 2 et 4 de l'article L332-15 du code de l'urbanisme

"Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes".


" L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures".

après j'aimerai trouver un lexique des termes relatifs à l'assainissement .... savoir s'il y a une différence entre raccordement et branchement, j'ai peur que certaine notion m'échappe.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par Ramsès II »

En ce qui concerne la nécessité ou non d'une servitude, etc. je donne ma langue au chat.

En ce qui concerne les termes utilisés tels que branchements, raccordements, etc. je ne crois pas qu'il y ait de réelle adéquation entre le langage et la réalité que l'on souhaite décrire, et aucun consensus général sur le sens de ces termes.

Pour revenir à votre affaire, il s'agit a priori
d'un propriétaire qui souhaite vendre un terrain
actuellement non-desservi par les réseaux qui permettraient la réalisation d'une construction à usage d'habitation
mais il s'il souhaite en tirer de l'argent, il faut rendre ce terrain "constructible"

Là où le bât blesse, c'est que ce terrain va rester, même avec une servitude "le cul entre deux chaises" c'est à dire : constructible mais il y a du boulot de desserte ou de raccordement à usage propre à faire avant. Ce que je veux dire c'est que cette servitude n'apporte pas de plus-value en soi.

Bref je ne suis pas certain d'être très clair, mais :
Mon avis personnel d'une manière générale (pour un terrain qui n'est pas issu d'une division) et qui n'est pas desservi mais raccordable est
soit tu vends un terrain en l'état, potentiellement constructible moyennant certain efforts financiers (et sous réserve que ce soit légalement possible)
soit tu veux faire une plus-value et tu le viabilises le rendant constructible de fait
entre les deux c'est une entourloupe et je ne marche pas dans la combine

Maintenant que je me relis, je crois être passé à côté de la question, mais je ne vois rien de plus à dire pour le moment.
MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par MRC »

Merci pour le temps passé à me répondre.
Je trouve cette situation paarticulière également...
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par Ramsès II »

Il n'y a pas de quoi, ce forum permet aussi de se confronter à des situations inédites, ce qui n'est pas un mal. En effet, en ce moment par chez moi c'est plutôt la routine !

Sinon, je peux éventuellement proposer un autre point de vue : plutôt que de mettre en oeuvre une servitude qui ne garantit rien, pourquoi ne pas expliquer au propriétaire la chose suivante :
Il peut dans un premier temps faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur ce terrain, ce qui lui permettrait de savoir s'il est potentiellement constructible, et à quelles conditions (en plus des droits figés 18 mois dont les acquéreurs pourront bénéficier)
Dans un second temps il est aussi possible pour les futurs acquéreurs de déposer une demande de permis de construire. L'obtention ou non de ce PC serait une clause suspensive de la vente.
Cela permettrait, si cela se fait une vente en toute transparence avec à la fois une garantie pour les acquéreurs, et le prix le plus juste pour les parties.
MRC
Messages : 40
Enregistré le : mer. 8 mars 2017 16:38

Re: racoordement aux réseaux eau et assainissement à qui la charge

Message par MRC »

Oui, pourquoi pas. Egalement j'ai pensé qu'une simple délibération créatrice de droit, pourrait suffire de garantie quant à la possibilité de raccorder le terrain par une servitude sur le domaine public.

Ainsi, pas besoin de réaliser une servitude dans l'immédiat puisque le propriétaire cherche à vendre. A priorir effectivement, la certitude de pouvoir raccorder le bien permettra simplement de vendre ce terrain non viabilisé et non pas de lui donner une valeur plus importante.

a bientôt merci pour ces échanges.
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