procédure pour saisir assuance décennale

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ZOULA85
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procédure pour saisir assuance décennale

Message par ZOULA85 » ven. 25 mai 2018 17:41

Bonjour

Nous constatons des fissures anormales sur un bâtiment communal. Malgré nos relances auprès de l'entreprise et un courrier en LRAR pas de réponse... Comment dois je m'y prendre pour saisir l'assurance décennale de cette entreprise, quelle procédure ? merci pour vos conseils
Zoula
cdt

celca
Messages : 476
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: procédure pour saisir assuance décennale

Message par celca » mar. 29 mai 2018 11:05

Bonjour Zoula,

Pour moi, mais je n'ai jamais usé de cette démarche, il vous faut saisir votre propre assurance en lui fournissant la copie de l'assurance décennale de l'entreprise pouvant être à concernée par le désordre. Votre assurance ira ensuite voir celle de l'entrepreneur pour obtenir réparation du dommage. Vous aurez probablement le passage d'un expert pour vérifier les désordres (=fissures) sur votre bâtiment.
En attendant, prenez régulièrement des photographies des dégâts pour preuves éventuelles.

Bonne journée,

Celca

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