FACTURATION ASSAINISSEMENT

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gclaeyman
Messages : 8
Enregistré le : lun. 25 sept. 2017 09:46

FACTURATION ASSAINISSEMENT

Message par gclaeyman »

Bonjour,


J'ai une grosse interrogation sur l'assainissement et en premier lieu j'expose les faits :

- La Commune met actuellement en place l'assainissement collectif sur le territoire. J'ai une habitation récente (moins de 2 ans) et dont l'ANC est conforme. Cette dernière peut disposer d'une dérogation pour se brancher sous 10 ans.

Peut être c'est une question idiote mais lors de la facturation de l'assainissement collectif, dois je facturer ce particulier car dans un sens il peut disposer du service ou faut il mettre en place un tarif spécifique ?, ou ne doit rien payer ?

merci pour les éclaircissements
Finistère
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 5 juil. 2012 15:51

Re: FACTURATION ASSAINISSEMENT

Message par Finistère »

Bonjour,

Le raccordement doit se faire dans les 2 ans suivant la date d’achèvement des travaux de réseau.
Le délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans maximum par arrêté du Maire pour certaines catégories d’immeubles (liste de ces immeubles fixée par arrêté ministériel du 19.07.1960) notamment les immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et que cette installation est en bon état de fonctionnement. Pour obtenir cette prolongation de délai, une demande motivée écrite, accompagnée des justificatifs, devra être déposée en mairie.

Les personnes bénéficiant d'une prolongation de délai ne doivent pas être facturées au titre de l'assainissement avant la fin des 10 ans.

Cordialement,
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