autorisation travaux ERP

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ZOULA85
Messages : 113
Enregistré le : mer. 27 août 2014 17:31

autorisation travaux ERP

Message par ZOULA85 »

Bonjour

Les autorisations de Travaux pour des tx réalisés à l'intérieur d'un bâtiment ERP doivent elles être transmises au contrôle de légalité ?
Merci
cdt
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