Soutènement et voirie

Bâtiment, construction, rénovation. Eau et assainissement. Energie. Espaces verts, parcs, jardins, fleurissement. Voirie, voies, trottoirs, éclairage public, stationnement.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
GinieGd
Messages : 3
Enregistré le : ven. 19 mars 2021 18:02

Soutènement et voirie

Message par GinieGd »

Bonjour, je recherche des renseignements sur les murs de soutènement par rapport à la voirie.
un mur de soutènement situé sur une propriété privée, mais soutenant une voie communale, s'est partiellement éboulé chez le privé en contrebas.
En général l'entretien du mur de soutènement incombe à celui dont les terres sont soutenues : la limite cadastrale de la propriété inférieure se situant à quelques mètres entre le mur et la route, l'administré propriétaire de deux ou trois mètres au dessus du mur avant la route serait responsable selon le Maire.
Mais l'assurance de l'administré ne le voit pas pareil : selon eux, le mur doit être considéré comme accessoire à la voirie, car indispensable à son maintien (il fait près de 3 métres de haut sur une quarantaine de mètres de long), je ne vois effectivement pas comment la route pourrait tenir sans ce mur ! L'assurance fait aussi valoir que cette zone a été récemment ouverte à la construction, que le chemin est devenu route en impasse avec plus de circulation ce qui a dégradé le mur de soutènement bicentenaire prévu pour un chemin rural.
Auriez vous des infos sur ce sujet concernant l'éventuelle responsabilité de la commune dans ce cas ? Quelles pourraient être les conséquences d'un arrêté individuel d'alignement ?
Merci d'avance.
Filament
Messages : 40
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Soutènement et voirie

Message par Filament »

Bonjour
Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, même s’il est implanté sur un terrain privé. Voir:
-dalloz-actualite.fr/flash/mur-qui-soutient-une-voie-publique-est-un-ouvrage-public#.YFmhSdzjLIU
La commune aurait dû être plus prudente avant de passer le chemin rural en voie communale.
GinieGd
Messages : 3
Enregistré le : ven. 19 mars 2021 18:02

Re: Soutènement et voirie

Message par GinieGd »

Merci, c'est ce que je pensais aussi.
Le Maire ne veut pas entendre parler de ce mur, il a mesuré sur le terrain par rapport au cadastre et confond donc propriété et responsabilité. L'administré a tenté de sécuriser l'ensemble pour que cela ne s'effondre pas plus, il est prêt à participer mais ne veut/peut pas faire le mur intégralement à ses frais compte tenu des contraintes techniques pour soutenir la route ...
Par ailleurs, l'administré nous demande un arrêté individuel d'alignement : du coup la limite de fait va être le fameux mur ?
Filament
Messages : 40
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Soutènement et voirie

Message par Filament »

Bonjour
L'arrêté d'alignement n'est pas créateur de droit, cela ne modifiera pas les droits de propriété du riverain.
Je lis par contre que les dépendances et accessoires de la voie publique doivent être incluses, donc théoriquement ce mur de soutènement.
La mairie est obligée de délivrer l'arrêté d'alignement.
Sur le plan juridique il y a bien des aides pour les communes, style territoires conseils https://www.banquedesterritoires.fr/ter ... s-conseils, avec un service téléphonique gratuit (en bas de la page).
GinieGd
Messages : 3
Enregistré le : ven. 19 mars 2021 18:02

Re: Soutènement et voirie

Message par GinieGd »

Merci encore.
J'ai déjà sollicité par mail territoires conseils et le conseil juridique de l'ADM mais j'attends encore leur retour.
Bonne journée
Répondre