Conformité assainissement collectif

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GWEN-MARIE
Messages : 128
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Conformité assainissement collectif

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,
Nous sommes systématiquement sollicités soit par les propriétaires soit par les notaires pour l'établissement pour nous prononcer sur la conformité du raccordement du bien concerné au "tout à l'égout" même si de ce que je comprends, pour l'assainissement collectif, cela ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.
Nous les renvoyons systématiquement vers la SAUR ou des diagnostiqueurs "privés". Aujourd'hui, nous souhaiterions former un agent en interne à la réalisation de ce diagnostic et cela pour plusieurs raisons, la première étant d'avoir un retour sur ces diagnostics et reprendre un peu le contrôle de nos réseaux, la seconde étant de proposer ce service aux administrés à un prix plus correct..
Du coup, mes questions sont les suivantes:
- Comment organise t'on cette prestation? délibération...
- Quelle formation doit suivre notre agent pour que le contrôle ait "une valeur" et où ?

Merci par avance de vos réponses
Filament
Messages : 28
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Conformité assainissement collectif

Message par Filament »

Bonjour

La Saur, qui apparemment est délégataire du service assainissement, doit fournir à la mairie les données, qui doit tenir à jour le descriptif du réseau.
Du moins si j'en crois les articles de loi suivants:

L'article L.2224-11-3 du CGCT précise que le délégataire rend compte chaque année des travaux à caractère patrimonial qu'il a effectués.

L'article L.2224-8 du CGCT mentionne que les communes établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

Mais également:
Le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année un rapport retraçant les opérations comptables se rapportant à l’exécution du contrat de délégation, et une analyse de la qualité du service (articles L3131-5 du code de la commande publique et L1411-3 du CGCT). Le contenu de ce rapport est repris dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS), présenté devant l’assemblée et tenu à la disposition du public en mairie (article L2224-5 du CGCT et son décret d'application http://www.assainissement.developpement ... res/41.pdf).
Voir cette page http://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqspour les RPQS, qui parle aussi du rapport annuel du délégataire.

Tout ça pour dire que la commune devrait avoir tous les éléments!
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