Accessibilité limite public/privé

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ADJURBA
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

Accessibilité limite public/privé

Message par ADJURBA »

Bonjour,

Un commerçant se retrouve avec un défaut d'accessibilité relevé par les services de l'Etat ; le dévers devant son entrée est un peu supérieur au 3% près exigé. Il s'agit du trottoir. Cela relève du domaine public et donc ne relève pas de la responsabilité du commerçant n'est-ce pas ? est-ce qu'une dérogation vous paraît possible ou peut-il exiger à la Commune un accès conforme ? D'avance merci pour vos renseignements

Chafouincasper
Messages : 9
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Accessibilité limite public/privé

Message par Chafouincasper »

Il vous a donné la référence de cette obligation ? en accés handicapé c'est maxi 5% , je ne connais pas cette règle de 3%
et il y a les seuils ....

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