Bonjour,
Un commerçant se retrouve avec un défaut d'accessibilité relevé par les services de l'Etat ; le dévers devant son entrée est un peu supérieur au 3% près exigé. Il s'agit du trottoir. Cela relève du domaine public et donc ne relève pas de la responsabilité du commerçant n'est-ce pas ? est-ce qu'une dérogation vous paraît possible ou peut-il exiger à la Commune un accès conforme ? D'avance merci pour vos renseignements
Accessibilité limite public/privé
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Chafouincasper
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- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Accessibilité limite public/privé
Il vous a donné la référence de cette obligation ? en accés handicapé c'est maxi 5% , je ne connais pas cette règle de 3%
et il y a les seuils ....
et il y a les seuils ....
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Chafouincasper
- Messages : 448
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Accessibilité limite public/privé
le dévers est la pente transversale les 5% avec des dérogations concerne la pente longitudinale (le sens de déplacement) .
donc le dévers est en général entre 0 et 3% pour assurer un écoulement de l'eau sachant qu'il faut une pente de 2% dans une direction au minimum pour éviter les flaques d'eau de pluie ...
le dévers est également règlementé et sauf justification à fournir doit être inférieur ou égal à 3%.
donc le dévers est en général entre 0 et 3% pour assurer un écoulement de l'eau sachant qu'il faut une pente de 2% dans une direction au minimum pour éviter les flaques d'eau de pluie ...
le dévers est également règlementé et sauf justification à fournir doit être inférieur ou égal à 3%.