Mur de soutènement : propriétaire ?

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Hollydou
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Mur de soutènement : propriétaire ?

Message par Hollydou » jeu. 14 nov. 2019 17:32

Bonjour,

Je vous expose la question d'un administré pour laquelle je n'ai pas (encore) de réponse.

Dans les années 60, un lotissement s'est créé. Les lots sont en-dessous de la route. C'est pourquoi des murets de soutènement ont été créés et dessus a été posé un grillage servant de clôture.

Un des propriétaires nous informent que le muret en question se dégrade et demande à qui il appartient de le réparer.

Mon directeur tend à dire que c'est chez lui donc à lui de l'entretenir.
A côté de ça, les textes (CE 15/04/2015) disent qu'en l'absence de titre de propriété attribuant le muret au riverain, il s'agirait d'un accessoire à la voirie car il soutient la route.

Quel est votre avis sur cette question ?

Avec mes remerciements.
Bonne soirée.

paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Mur de soutènement : propriétaire ?

Message par paub » lun. 25 nov. 2019 09:20

Bonjour,

Pour info :

Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres parce que le mur est dans son intérêt, c'est lui qui en profite et qui en a l'usage. Les tribunaux ont posé ce principe.

Ainsi si le mur sert uniquement à soutenir les terres du fonds le plus haut , sans empêcher la vue du terrain en contrebas; il est présumé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, car son rôle est d'empêcher la terre se s'écouler.
(Cassation Civile 3è chambre du 10 05 2001 N° 99-17771).

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