Contrôle raccordement tout à l'égout

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GWEN-MARIE
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Contrôle raccordement tout à l'égout

Message par GWEN-MARIE » lun. 29 juil. 2019 12:16

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les obligations pour les communes de procéder au contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif.
Nous venons d'avoir une demande de la part d'un habitant qui souhaite vendre sa maison d'établir une attestation de conformité pour son branchement à l'assainissement collectif. L'agent technique me répond qu'il n'est pas habilité ....
Que dois faire la commune?
Merci par avance de vos réponses

paub
Messages : 18
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Contrôle raccordement tout à l'égout

Message par paub » mer. 16 oct. 2019 09:55

bonjour,

La loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) n'impose pas l'obtention d'un certificat de conformité d'assainissement comme préalable à la vente d'un bien immobilier. Elle prévoit en revanche de rendre obligatoire le diagnostic des installations d'habitations dotées d’un système d'assainissement non collectif, lors de la vente de ces habitations, à compter du 1er janvier 2013.

Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire demande la fourniture de ce document. Celui-ci doit être délivré par un professionnel. C’est au vendeur de le prendre en charge en intégralité.

Le gestionnaire de votre réseau d'eau (le fermier) Véol....compagnie générale des e..........sont gestionnaire également du réseau des eaux usées donc, il faut les contacter.

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