Contrôle raccordement tout à l'égout

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GWEN-MARIE
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Contrôle raccordement tout à l'égout

Message par GWEN-MARIE » lun. 29 juil. 2019 12:16

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les obligations pour les communes de procéder au contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif.
Nous venons d'avoir une demande de la part d'un habitant qui souhaite vendre sa maison d'établir une attestation de conformité pour son branchement à l'assainissement collectif. L'agent technique me répond qu'il n'est pas habilité ....
Que dois faire la commune?
Merci par avance de vos réponses

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