Adouci de bordure

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dauphine55
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Adouci de bordure

Message par dauphine55 » lun. 25 mars 2019 18:48

Bonjour,
Je voudrais avoir votre expérience comme je débute au service technique je ne connais pas encore tout.
Une administrée demande de faire un Adouci de bordure pour un logement à mobilité réduite, une personne en fauteuil roulant. elle Certifie que la mairie est obligé de lui faire et qu'elle pourrait porter plainte si un jour il y aura un accident.
Est ce que la commune est dans l'obligation de réaliser ladouci de bordure? Et si c'est le cas il y a til un texte de loi?
Merci d'avance ça m'aiderait beaucoup

aloneinthedarkaline
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Re: Adouci de bordure

Message par aloneinthedarkaline » mar. 26 mars 2019 18:19

Bonsoir,

On parle bien d'un "bateau", abaissé de trottoir ? Le logement à mobilité réduite est un logement de la commune ?

dauphine55
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Re: Adouci de bordure

Message par dauphine55 » mar. 26 mars 2019 21:55

Oui pour un abaissé de trottoir. Je ne savais pas qu'on disait "bateaux"
Le logement appartient à un bailleur mais comme les trottoirs c'est la voirie. La personne peut porter plainte si elle fait tomber le fauteuil roulant avec la personne en situation du handicap.
Il n'y a pas de texte de loi?

aloneinthedarkaline
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Re: Adouci de bordure

Message par aloneinthedarkaline » mer. 27 mars 2019 09:12

Je te dirais presque que ça dépend de la configuration...
Pour faire un bateau il faut que ce soit d'intérêt général et non pas pour un seul administré. Abaisser les trottoirs aux passages piétons oui.
On peut se demander comment l'aménagement n'a pas été fait à la base surtout.
Pour moi il en reviendrait au bailleur de prendre en charge l'accessibilité au logement.
La voirie oui appartient à la mairie, mais prenons le cas d'un administré qui décale son portail, le bateau ne correspond plus à son entrée et demande à la mairie de lui refaire. Comment justifier que les deniers publics sont dans l'intérêt d'une seule personne ? Donc Monsieur "jaidécalémonportail" fait une demande d'autorisation de voirie, s'adresse à une entreprise btp et fait son chèque...

Je n'ai pas trouvé d'exception au nom du handicap... de même une place "handicapé" serait réservée aux handicapés et non à la personne qui habite devant et qui en a fait la demande.

Je renverrais la personne vers le bailleur.

dauphine55
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Re: Adouci de bordure

Message par dauphine55 » mer. 27 mars 2019 18:26

Bonjour,
Oui Effectivement Ce N'est Que Pour Cette Personne C'est Juste Devant Son Garage.
Nous lui avons envoyé un courrier en expliquant que en la commune pouvait l'effectuer cas de travaux mais ce n'est pas en projet.
Donc il n'y a aucune obligation que la mairie fassent ces travaux?

aloneinthedarkaline
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Re: Adouci de bordure

Message par aloneinthedarkaline » mer. 27 mars 2019 18:54

Non je ne vois aucun texte qui pourrait forcer la mairie à le faire. Effectivement en cas de travaux dans cette rue il serait judicieux d'intégrer le bateau.
Imagine que la mairie accepte, je ne sais pas combien il y a d'habitants mais alors nous si on fait ce genre de chose pour une personne on a 50 demandes individualistes le lendemain et toutes avec de bonnes raisons...

A part la renvoyer vers le bailleur je ne vois pas d'autre solution.

dauphine55
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Re: Adouci de bordure

Message par dauphine55 » mer. 27 mars 2019 21:51

Oui comme tu dis ça va vite ce genre d'information. Tu as raison , il y en aura plein d'autres demandes si on accepte.
Le bailleur il se lance la balle. Pour le bailleur c'est la mairie

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Re: Adouci de bordure

Message par aloneinthedarkaline » mer. 27 mars 2019 22:05

Répondre à la dame et au bailleur, qu'il n'est pas prévu pour le moment de réfection de voirie dans ce secteur mais que ce pourrait être étudié pour le prochain programme de voirie (2020 du coup ? Puisque le 2019 est tout juste bouclé et sera réalisé jusqu'en 2020).

Ah bah le bailleur, non il renvoie juste la patate chaude... il n'y connait rien, il faut lui envoyer un courrier un peu plus factuel ! Avec impossibilité de créer des privilèges, égalité face au service public blabla (là il doit y avoir des textes)

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Re: Adouci de bordure

Message par dauphine55 » jeu. 28 mars 2019 20:01

Merci pour les informations. Ou puis je trouver un site pour les textes de loi concernant ce genre de problème et aussi pour d'autres problèmes à l'avenir?

aloneinthedarkaline
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Re: Adouci de bordure

Message par aloneinthedarkaline » ven. 29 mars 2019 09:40

Alors à chaque situation il faut chercher les textes de lois, tu as le CGCT pour ça, et plein d'autres références, les jurisprudences et tout et tout. Impossible d'avoir un manuel avec "que faire dans cette situation". Connaitre les grands principes du service public, ce qui me vient en premier c'est l'égalité face au service public et la notion d'intérêt général. Mais je ne suis pas juriste.

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