Contrôle de légalité des permissions de voirie départementales

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Urbafunambule
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Contrôle de légalité des permissions de voirie départementales

Message par Urbafunambule » ven. 8 févr. 2019 18:27

Bonsoir,

Le L3131-2 du CGCT dispose que sont notamment soumises au contrôle de légalité "les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement".
J'en conclus qu'une permission de voirie au titre du L113-2 du CVR doit être transmise.
Ai-je juste ? Je me pose la question parce que certaines DDT demandent de ne plus les soumettre. Ça n'est pas clair pour moi.
Merci !

Cordialement,

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