LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
qui fait passer de 100 à 75 ans le délai de consultation des actes de naissance, mariage et décès, par les généalogistes notamment...
Je ne sais pas quoi faire, j'ai entendu que certaines Mairies avaient envoyé des courriers à la Chancellerie ainsi qu'aux procureurs afin d'avoir des instructions précises... et ne l'appliquent pas avant de les avoir obtenues...
Merci d'avance
Chimar
