Bonjour,
Je trouve ce jour sur mon bureau (recommandé récupéré par un élu) une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
Le cerfa est complété signé, mais je n'ai pas les pièces d'identité en cours de validité.
J'ai appelé les deux partenaires pour leur demander de me déposer le document.
J'enregistre bien à la date à laquelle le dossier est complet? Et pas à la date de réception du dossier incomplet?
(il me dépose les documents en fin de semaine)
Merci pour vos retours.
pièces pour dissolution de PACS
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