Auditions de mariage

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anne-nonyme
Messages : 16
Enregistré le : sam. 17 avr. 2021 18:15

Auditions de mariage

Message par anne-nonyme »

Bonjour à tous,

Me voici, nouvelle recrue état-civil (cela fait presque un an déjà !), je suis sur le poste des mariages et des PACS dans une ville d'environ 70 000 habitants


J'aimerais savoir comment procédez-vous concernant les auditions de mariages et notamment les personnes en situation irrégulière.

Dans ma mairie, cela fonctionne comme cela depuis des années : nous auditionnons tous les couples pour qui nous avons un doute (l'agent qui reçoit le dossier) ET aussi chaque couple dès lors que l'un des époux est en situation irrégulière (au vu de l'article 40 du code de procédure pénale).

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance.

Je suis en discussion avec mon chef pour savoir si nous ne devrions pas revoir notre façon de faire (façon de faire qui est là depuis des années et des années) car j'ai cru comprendre que le fait d'être en situation irrégulière sur le territoire, ne constitue pas, à lui seul, un doute sur l'intention matrimoniale.
Alors quand bien même nous sommes dans l'obligation de déclarer ce "délit dont nous avons connaissance" comme dit l'article, cela n'est pas censé être mêlé au dit mariage.

Il faudrait a priori un faisceau d'indices multiples permettant de penser que le mariage n'est pas un réel mariage d'amour.

Nous procédons comme cela depuis des années : nous auditionnons donc ces couples puis nous envoyons les comptes-rendus signés par les époux et pas la personne ayant auditionné au tribunal judiciaire. Sans signalement ni rien, simplement accompagnés d'un courrier expliquant qu'il s'agit d'un signalement en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.

Je demande donc à mon chef que nous arrêtions d'auditionner les personnes seulement parce qu'elles sont en situation irrégulière, mais que si nous les auditionnons c'est parce que des doutes existent sur cette union.
Mon chef me demande de rédiger une "note" expliquant tout ceci afin de la passer aux collègues.

Je suis un peu perdue et ne sait pas trop comment monter les choses. J'ai peur de chambouler le service, de bousculer les vieilles habitudes.
Qu'en pensez-vous ?


Récemment, nous avons auditionné un couple pour cette raison, et, n'ayant pas de doute sur l'intention matrimoniale (la délégué état-civil et ma collègue en charge de retranscrire les comptes-rendus), ma collègue n'a pas fait de signalement en vertu de l'article 175-2.
C'est le TJ en personne qui nous a appelé et nous a demandé pourquoi nous n'avions pas fait de signalement. Je lui explique alors que l'audition des époux n'a montré aucun doute quant à leurs sentiments et qu'ils semblaient très amoureux.
La dame du tribunal (substitut du proc il me semble), m'a dit qu'elle, elle avait des doutes et nous a donc demandé d'envoyer un signalement en vertu de l'article 175-2. Cela vous est-il déjà arrivé.


Si vous avez des avis, des points ou des textes sur lesquels m'appuyer, concernant tout cela, j'en serai ravie.
Merci
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Julie74
Messages : 132
Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 16:32

Re: Auditions de mariage

Message par Julie74 »

Bonjour,
Cela me semble un peu abusif, personnellement, mais je n'ai pas eu le cas dans ma petite mairie...
Je vous conseille d'appeler une autre grande mairie qui doit rencontrer souvent des personnes en situation irrégulière, et de leur poser la question.

Ma mère a été agent d'état civil pendant longtemps dans une grande mairie avec beaucoup de nationalité, je sais que lors de mariages "louches" elle avait signalé au tribunal, mais n'ayant jamais eu de retour, elle a laissé tombé les signalements avec l'approbation de sa responsable de service. Et c'était pour des cas avérés de mariages où les époux semblaient à peine se connaitre, des différences d'age étranges, des comportements suspects pour des personnes désirant se marier... Bien loin d'un simple problème d'irrégularité à mon sens.

Mais mon avis ne compte pas pour grand chose, c'est seulement un témoignage ;)
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