CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM

Message par ECIVIL »

Bonjour,

une administrée nous a contacter afin de savoir s'il était possible de faire un changement de nom pour son enfant âgé de plus de 13 ans qui souhaite porter le nom de sa mère uniquement. Celle-ci m'explique que c'est un souhait de la part de son enfant, qui a bel et bien été reconnu par le père, mais qui s'est vu retirer l'autorité parental, l'enfant ne souhaite plus porter que le nom de son père. Par la même occasionil souhaite faire un changement d'un de ses 2ème prénom.. pouvez vous me confirmer que le changement de nom est possible du moment qu'il fourni tous les documents nécessaires, (jugement concernant l'autorité parental , son consentement..?) et s'agissant du changement de prénom s'il vient à être accordé, il faut qu'il soit effectué avant le changement de nom? je suis peu habitée... désolée.. :shock:
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM

Message par citronade »

Bonjour,

Si j'étais à ta place je prendrais les pièces du dossier et saisirais le procureur...
Citronade 44 🍋 :)
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Dès lors que la filiation a été établie à l'égard des deux parents, et que la faculté de choix de nom a été utilisée (ou pas, le non-choix valant choix), aucun changement de nom n'est possible devant l'officier d'état civil. Le fait que le père ait été déchu de son autorité parentale ne change rien à l'affaire.

Le seul recours possible est celui du changement de nom par décret. La procédure est longue, passe par une publication préalable au Journal Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (aux frais du demandeur), puis par une saisine du Garde des Sceaux. Notez que la demande doit s'effectuer au nom d'un motif légitime (nom difficile à porter ou à consonnance ridicule, nom célèbre négativement, nom risquant l'extinction, usage de longue date d'un nom différent de celui porté à l'état civil, etc...), et que les motifs d'ordre affectifs ne sont retenus que dans des cas rares et exceptionnels.

Votre administrée n'a donc que très peu de chances de parvenir à ses fins, du moins en ce qui concerne le nom de famille. Le changement de prénom, lui, peut être normalement déposé, indépendamment de toute demande de changement de nom.

Cordialement
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

Re: CHANGEMENT DE NOM ET PRENOM

Message par ECIVIL »

bonjour,

merci infiniment pour la réponse que vous m'avez apporté!!! :)

Bonne journée!
Répondre