Délai rédaction acte de décès

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orain
Messages : 1
Enregistré le : lun. 12 avr. 2021 13:48

Délai rédaction acte de décès

Message par orain »

Bonjour,
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Cela veut il dire de même pour la rédaction de l'acte ?
Exemple si un décès a lieu le samedi après-midi et le lundi est férié.
> L 'acte peut il être rédigé le mardi ?
> Les pompes funèbres peuvent elles imposer une déclaration au cours du We et jour férié ?
Je vous remercie
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Délai rédaction acte de décès

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Le délai est en principe de 24 heures (hors dimanches et jours fériés). Mais l'officier de l'état civil doit cependant enregistrer tout décès dont il est saisi, même si ce délai est dépassé.

Dans votre exemple le délai de 24 heures court jusqu'au mardi fin d'après-midi.
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