ERREUR REDACTION MENTION MARGINALE

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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ABNELU
Messages : 4
Enregistré le : mer. 29 mars 2017 08:10

ERREUR REDACTION MENTION MARGINALE

Message par ABNELU »

Bonjour,

Suite à la réception d'un avis de divorce déposé chez le notaire et adressé par l'avocat, l'agent a inscrit la mention mais s'est trompé de nom concernant le notaire. Comment rectifier cette mention?
J'ai trouvé cette formule, est-ce la bonne ? :
"Rectifié par décision de l'officier de l'état civil de Lurais du 9 avril 2021 en ce sens que le nom du notaire est ...,
Le 9 avril 2021, qualité et signature de l'OTC"
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: ERREUR REDACTION MENTION MARGINALE

Message par citronade »

Bonjour

Oui c'est bien ça.
Citronade 44 🍋 :)
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