achat concession et inhumation personne étrangère

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nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

achat concession et inhumation personne étrangère

Message par nanou1960 »

Bonjour,

Une personne habitant sur notre commune a un fils, marié à une personne Chinoise. Le fils et la belle-fille demeurent sur une commune voisine.

La mère de sa belle fille est en train de mourir en Chine ( Elle ne peut s'y rendre à cause de la pandémie) et personne pour faire les obsèques en Chine.

La belle fille souhaite faire rapatrier sa mère après et voulait prendre une concession dans la commune ou ils demeurent. Sauf que : la commune n'a pas de place et a demandé qu'ils s'adressent à nous

Voici ce que dit notre arrêté de cimetière :

Pour avoir une concession sur notre commune : Article 2 : peuvent être inhumées dans le cimetière communal, sur autorisation du Maire :

- les personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile.
- les personnes domiciliées à Guermantes ou propriétaires sur la commune lors de l’achat de la concession, quel que soit le lieu du décès.
- les personnes non domiciliées à Guermantes, mais ayant droit à une sépulture de famille.

Question : La seule possibilité, il me semble, serait que la personne demeurant sur notre commune prenne une concession familiale à son nom ce qui permettrait à la maman de sa belle-fille d'être inhumée dans notre cimetière

En reprenant le guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales, cela me parait possible mais c'est tellement pointilleux que j'ai un doute : https://www.collectivites-locales.gouv. ... t-2017.pdf (PAGE 76)

Quelqu'un peut m'éclairer ?
Merci beaucoup
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: achat concession et inhumation personne étrangère

Message par mams »

Bonjour,

Pour "dépêtrer" le soucis, oui, je pense que si votre habitant prend une concession familiale à son nom, ses ayant droit auront la possibilité de s'y faire inhumer.

Peut-être, avant, se faire préciser par l'AMF, ou tout autre organisme ou asso à laquelle vous êtes affiliés, si la mère de la belle file est un ayant droit pas trop éloigné ? Ils sont toujours de bons conseils :D

bonne journée !
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: achat concession et inhumation personne étrangère

Message par nanou1960 »

Bonjour
Bonne idée. Merci pour l'information
Bonne journée
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