Bonjour,
un couple est venu déposer un dossier de PACS, seulement, dans celui-ci je n'ai pas de convention Type, mais un contrat de PACS délivré par un notaire (dont je n'ai ni le nom, ni l'adresse, ni la date) accompagné de la déclaration conjointe... est ce recevable? après avoir pris contact avec les intéressés, ils m'indiquent avoir fait cela par correspondance, et le notaire leur a demander de le valider chez nous... je n'ai jamais eu le cas. Pour moi, cela ce fait soit devant l'oec soit devant le notaire...
PACS NOTAIRE OU OEC
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Re: PACS NOTAIRE OU OEC
Bonjour,
Le notaire peut très bien établir la convention. J'ai déjà eu le cas (le notaire était un ami du couple).
puis le dossier PACS enregistré à la Mairie. La convention PACS sur service public.fr n'est pas obligatoirement utilisée, c'est un modèle proposé.
Bonne journée,
Le notaire peut très bien établir la convention. J'ai déjà eu le cas (le notaire était un ami du couple).
puis le dossier PACS enregistré à la Mairie. La convention PACS sur service public.fr n'est pas obligatoirement utilisée, c'est un modèle proposé.
Bonne journée,
Citronade 44 
