Demande de rectifications d actes

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Friska
Messages : 30
Enregistré le : sam. 9 janv. 2021 21:15

Demande de rectifications d actes

Message par Friska »

Bonjour,

Une administrée me demande les démarches à effectuer pour corriger les actes de naissances de ses enfants .
Dans tous les actes elle s’y prénomme fatma alors que son prénom est fatna. Dans certains la date de naissance de la maman est présumé 1936 , dans d autres la date de naissance est 1er décembre 1936.

Elle a débuté une demande de second livret de famille , mais les communes de naissances des enfants y Donnent pas suite au vu des erreurs dans les actes .

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je lui ai télécharger un cerfa 11531 mais il y est inscrit de le déposer au tribunal judiciaire .
Est ce la bonne démarche ou pouvons nous demander directement aux mairies concernées en y joignant les justificatifs de la maman.

Merci de votre aide , bonne journée
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Demande de rectifications d actes

Message par elizabeth »

l'oec ne peut faire les rectifications qu'au vu d'un acte français, si la maman a un acte de naissance français, les mairies de naissance de ses enfants peuvent faire les rectif sinon c'est le procureur
Friska
Messages : 30
Enregistré le : sam. 9 janv. 2021 21:15

Re: Demande de rectifications d actes

Message par Friska »

La dame est née en Algérie , mais naturalisée française .
L acte de Nantes peut suffire du coup?

😁
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Demande de rectifications d actes

Message par elizabeth »

je suppose qu'elle a été naturalisée après la naissance des enfants ? moi je le fait avec l'acte de nantes
Friska
Messages : 30
Enregistré le : sam. 9 janv. 2021 21:15

Re: Demande de rectifications d actes

Message par Friska »

Oui c’est ça , à la naissance du deuxième enfant
Répondre