PROCEDURE RECONNAISSANCE

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ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

PROCEDURE RECONNAISSANCE

Message par ECIVIL »

Bonjour,

Pouvez -vous me donner votre procédure exacte lorsque vous avez un doute concernant une reconnaissance?
je n'arrive pas à saisir s'il faut tout de même prendre cette reconnaissance et la valider après cette audition passée...
La personne que j'ai eu au tel, m'a indiquée qu"il souhaitait reconnaitre l'enfant de sa conjointe mauricienne (enfant âgé de 17 ans) ils sont tous les 3 sur notre commune depuis 8 ans.. mais il m'indique que c'est compliqué pour lui car il doit tjs justifier qu'il est le "père".. et à un moment donné il m'a parlé de la complexité pour l'enfant de trouver du travail.. :? je ne vois pas trop le rapport..
melo54
Messages : 40
Enregistré le : jeu. 6 août 2015 16:56

Re: PROCEDURE RECONNAISSANCE

Message par melo54 »

Bonjour,
J'ai contacté le Tribunal pour le même problème le mois dernier.
Il faut effectivement faire une audition, comme pour les auditions de mariages. Puis si le doute est avéré, il faut faire une saisine auprès du Procureur.
Il faudra donc envoyer l'audition signée par l'officier d’État Civil et la personnes auditionnée avec un courrier explicatif ainsi que les documents (actes de naissance de l'enfant et de la personne qui souhaite effectuer la reconnaissance, justificatifs de domicile ...).
Il ne faut surtout pas faire la reconnaissance sans l'accord du Procureur.
circulaire : http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/2019 ... 04138C.pdf
exemple de grille d'audition trouvée sur internet (ça peut servir à tout le monde :wink: ) : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/ ... leuses.pdf
Bonne journée :D
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