bonjour
j'ai une personne qui veut entretenir une concession familiale mais elle n'est pas de la famille. Il semblerait d'après ces dires qu'il n'y a plus d'héritiers.
Peut on l'autoriser à maintenir la concession en état ex rafraichissement peinture sur concession dalle béton. Car si plus d'héritiers la concession finira par être en état d'abandon. Cette personne ne comprend pas si nous lui disons non. Aussi j'aimerai me baser sur des textes officiels
y a t il des experts qui pourraient m'aider ?
entretien concession
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Re: entretien concession
Bonjour,
C'est comme dit ailleurs, le cas type de "y a des textes" et la réalité.
Trouver un texte qui interdise à quelqu'un d'intervenir sur le bien d'autrui sans son accord ? compliqué...
Cette tombe a-t-elle fait l'objet d'un titre de concession ? Est-il toujours en cours ? Si oui, j'interdirais les travaux au motif que cette personne n'est pas en mesure d'obtenir d'autorisation officielle du concessionnaire ou des ayant droit.
Arguer du fait que vous ne pouvez pas vous baser que sur sa parole pour assurer qu'aucune famille n'existe plus. Lui dire que si elle fait des travaux et qu'un quidam vient s'en plaindre plus tard, c'est le maire qui en sera responsable.
Et si ça ne suffit pas, quand l'entreprise qu'elle pourrait charger malgré tout des travaux vous demandera l'autorisation pour accéder au cimetière, leur demander ladite autorisation.
C'est pas gentil, mais pas le choix.
Le problème de l'état d'abandon, si la concession est toujours en cours, c'est qu' il faut qu'il y ai manifestement décrépitude. Et que si cette personne l'entretien (fleurissement, désherbage, nettoyage...), elle ne "décrépi" pas suffisamment, et l'état peut changer entre 2 PV, rendant la procédure caduque.
Si la concession existait et qu'elle est échue depuis plus de 2 ans, elle peut être "relevée" si personne ne s'est manifesté pour la renouveler (dans les faits, on cherche toujours s'il y a quelqu'un, on met une affichette... et pourtant ce n'est pas obligatoire), et ce, sans procédure de reprise.
Un vrai expert
, ce que je suis absolument pas, pourrait nous dire, si la concession est ainsi échue, si cette dame peut la renouveler à son nom, bien qu'extérieure à la famille inhumée et ainsi entreprendre des travaux ?
Bonne après midi !
C'est comme dit ailleurs, le cas type de "y a des textes" et la réalité.
Trouver un texte qui interdise à quelqu'un d'intervenir sur le bien d'autrui sans son accord ? compliqué...
Cette tombe a-t-elle fait l'objet d'un titre de concession ? Est-il toujours en cours ? Si oui, j'interdirais les travaux au motif que cette personne n'est pas en mesure d'obtenir d'autorisation officielle du concessionnaire ou des ayant droit.
Arguer du fait que vous ne pouvez pas vous baser que sur sa parole pour assurer qu'aucune famille n'existe plus. Lui dire que si elle fait des travaux et qu'un quidam vient s'en plaindre plus tard, c'est le maire qui en sera responsable.
Et si ça ne suffit pas, quand l'entreprise qu'elle pourrait charger malgré tout des travaux vous demandera l'autorisation pour accéder au cimetière, leur demander ladite autorisation.
C'est pas gentil, mais pas le choix.
Le problème de l'état d'abandon, si la concession est toujours en cours, c'est qu' il faut qu'il y ai manifestement décrépitude. Et que si cette personne l'entretien (fleurissement, désherbage, nettoyage...), elle ne "décrépi" pas suffisamment, et l'état peut changer entre 2 PV, rendant la procédure caduque.
Si la concession existait et qu'elle est échue depuis plus de 2 ans, elle peut être "relevée" si personne ne s'est manifesté pour la renouveler (dans les faits, on cherche toujours s'il y a quelqu'un, on met une affichette... et pourtant ce n'est pas obligatoire), et ce, sans procédure de reprise.
Un vrai expert
, ce que je suis absolument pas, pourrait nous dire, si la concession est ainsi échue, si cette dame peut la renouveler à son nom, bien qu'extérieure à la famille inhumée et ainsi entreprendre des travaux ? Bonne après midi !
Re: entretien concession
Bonjour,
La demande de renouvellement d’une concession ne peut émaner que du titulaire ou, s’il est décédé, d’un ayant droit. D’autre part, lorsque la mairie concède un emplacement, celui-ci doit être libre de tout corps. Donc, le personne qui souhaite entretenir cette concession ne peut en aucun cas en devenir titulaire.
Concernant plus précisément une éventuelle demande de travaux, la réponse donnée au sénateur Jean Louis MASSON par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019, page 4896) dit : "Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi.../..." tout en rappelant que "Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire." (CGCT R.2223-8)
C’est maigre mais c’est tout ce que j’ai.
Bon weekend,
Serge
La demande de renouvellement d’une concession ne peut émaner que du titulaire ou, s’il est décédé, d’un ayant droit. D’autre part, lorsque la mairie concède un emplacement, celui-ci doit être libre de tout corps. Donc, le personne qui souhaite entretenir cette concession ne peut en aucun cas en devenir titulaire.
Concernant plus précisément une éventuelle demande de travaux, la réponse donnée au sénateur Jean Louis MASSON par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019, page 4896) dit : "Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi.../..." tout en rappelant que "Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire." (CGCT R.2223-8)
C’est maigre mais c’est tout ce que j’ai.
Bon weekend,
Serge
Re: entretien concession
Merci pour cette précision au combien utile 
concernant le renouvellement.
Je m’aperçois donc que, dans 3 ou 4 cas sur 250 tombes concédées pour la première fois ces dernières années, certaines l’ont été à des étranger à la famille...
Pas bien
Sûrement compliqué à faire comprendre aussi.
Concernant les travaux, du coup, toi (ta commune) les autoriserait sur la base de cette question/réponse ?
Ce serait intéressant que Doucenuit vienne nous dire dans quel cas de figure elle se trouve. Concession échue ou pas ? Si non, encore combien de temps ?
Bon week end !
concernant le renouvellement.Je m’aperçois donc que, dans 3 ou 4 cas sur 250 tombes concédées pour la première fois ces dernières années, certaines l’ont été à des étranger à la famille...
Pas bien
Sûrement compliqué à faire comprendre aussi.
Concernant les travaux, du coup, toi (ta commune) les autoriserait sur la base de cette question/réponse ?
Ce serait intéressant que Doucenuit vienne nous dire dans quel cas de figure elle se trouve. Concession échue ou pas ? Si non, encore combien de temps ?
Bon week end !
Re: entretien concession
Bonjour Mams,
Sur ma commune, je présenterais la demande de travaux ainsi que la réponse ministérielle à monsieur le maire. Je pense que tout dépendrait des travaux sollicités. Si ceux-ci veillent à sécuriser le monument, ou simplement rechampir les textes préexistants, ce pourrait être utile… le maire trancherait.
Bonne journée,
Serge
Sur ma commune, je présenterais la demande de travaux ainsi que la réponse ministérielle à monsieur le maire. Je pense que tout dépendrait des travaux sollicités. Si ceux-ci veillent à sécuriser le monument, ou simplement rechampir les textes préexistants, ce pourrait être utile… le maire trancherait.
Bonne journée,
Serge