Bonjour,
Dans le cadre d’une concession familiale perpétuelle dont le titulaire est décédé, est-ce à la mairie d’en rechercher les héritiers et d’en prouver la qualité ?
J’essaye de m’expliquer : dans mon cas, j’ai trouvé 5 personnes potentiellement héritières d’une concession perpétuelle dont le monument funéraire menace ruine. Après une prise de contact "informelle" avec deux d’entre elles, il s’avère que toutes seraient relativement éloignées du fondateur (1 petit-neveu, 2 petites-nièces et 2 arrières petits-neveux). Bien sûr, aucune ne souhaite prendre les travaux à sa charge. Du coup, l’une d’entre elles me demande de prouver qu’elle est bien héritière de cette concession, sachant que la dite concession n’apparaît pas dans la succession de son père. De plus, disant ignorer s’il existe d’autres parents plus proches du titulaire, elle demande à la mairie de faire des recherches d’autres héritiers.
Votre avis sur la question serait le bienvenu.
Cordialement,
Serge (Aghui revient !)
Recherche des héritiers d’une concession
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Re: Recherche des héritiers d’une concession
Bonjour,
L'état de la tombe est dégradée au point de menacer la sécurité des autres tombes et des personnes dans le cimetière ?
Si non, une procédure de reprise en état d'abandon et bonne et due forme ?
Si oui, peut-être faire cesser le risque à minima, à vos frais (qui ne seront sans doute jamais recouvrés) avant de lancer la procédure ?
Vous n'allez quand même pas lancer une recherche avec des généalogistes
Oui, Aghui manque
Le cimetière, c'est compliquéeeee.
Bonne journée !
L'état de la tombe est dégradée au point de menacer la sécurité des autres tombes et des personnes dans le cimetière ?
Si non, une procédure de reprise en état d'abandon et bonne et due forme ?
Si oui, peut-être faire cesser le risque à minima, à vos frais (qui ne seront sans doute jamais recouvrés) avant de lancer la procédure ?
Vous n'allez quand même pas lancer une recherche avec des généalogistes
Oui, Aghui manque
Le cimetière, c'est compliquéeeee.
Bonne journée !
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Merci pour ton retour Mams. Je pense de plus en plus à une procédure de reprise mais je ne suis pas sûr que le monument tienne trois ans...
Bonne journée,
Serge
Bonne journée,
Serge
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Bonjour Serge,
J'ai trouvé plusieurs guides funéraires sur le site gouvernemental DONT la législation funéraire. Il y a peut-être l'information.
Dans tous les cas, je suis d'accord avec MAMS, la procédure de reprise serait la meilleure solution d'autant que la recherche des héritiers n'est pas du ressort de la commune.
C'est plutôt à la personne qui demande à prouver sa situation d'héritière à le faire pour éviter d'avoir la charge de la restauration de la sépulture.
Bonne journée
Nadine
https://www.collectivites-locales.gouv. ... funeraires
J'ai trouvé plusieurs guides funéraires sur le site gouvernemental DONT la législation funéraire. Il y a peut-être l'information.
Dans tous les cas, je suis d'accord avec MAMS, la procédure de reprise serait la meilleure solution d'autant que la recherche des héritiers n'est pas du ressort de la commune.
C'est plutôt à la personne qui demande à prouver sa situation d'héritière à le faire pour éviter d'avoir la charge de la restauration de la sépulture.
Bonne journée
Nadine
https://www.collectivites-locales.gouv. ... funeraires
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Si le monument risque de s’effondrer, peut être déposer proprement les parties du monument branlantes avant de lancer la procédure.
De toute façon, si au bout des 3 ans, aucun ayant droit n’a souhaité reprendre à sa charge la concession, et les frais sans doute important qui iront avec, l’enlèvement de la totalité sera à la charge de la commune...
Parce que la qualité d’héritier stricto sensu sur un monument funéraire, même perpétuel (ici, mes prédécesseurs les ont toutes fait basculer en centenaire par arrêté en 97 je crois), c’est pas simple. (De toute façon, le cimetière est jamais simple).
La concession ne suis pas le sort successoral des biens mobiliers, puisqu’elle n’est pas un bien constitutif d’un patrimoine, avec les obligations qui iraient avec.
Et si tu envoie déjà une lettre recommandé avec accusé de réception â tout ce beau monde pour les convier à l’établissement du PV initial de reprise, peut être qu’ils t’enverront déjà une lettre de renonciation à leur droit sur la sépulture, ce qui te permettra déjà de la mettre en sécurité plus sereinement...
Re bon courage !
De toute façon, si au bout des 3 ans, aucun ayant droit n’a souhaité reprendre à sa charge la concession, et les frais sans doute important qui iront avec, l’enlèvement de la totalité sera à la charge de la commune...
Parce que la qualité d’héritier stricto sensu sur un monument funéraire, même perpétuel (ici, mes prédécesseurs les ont toutes fait basculer en centenaire par arrêté en 97 je crois), c’est pas simple. (De toute façon, le cimetière est jamais simple).
La concession ne suis pas le sort successoral des biens mobiliers, puisqu’elle n’est pas un bien constitutif d’un patrimoine, avec les obligations qui iraient avec.
Et si tu envoie déjà une lettre recommandé avec accusé de réception â tout ce beau monde pour les convier à l’établissement du PV initial de reprise, peut être qu’ils t’enverront déjà une lettre de renonciation à leur droit sur la sépulture, ce qui te permettra déjà de la mettre en sécurité plus sereinement...
Re bon courage !
Re: Recherche des héritiers d’une concession
@Nadine
Merci pour ce lien. À cette occasion, je me suis aperçu j’avais déjà téléchargé le « Guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales » mais je l’avais oublié... Je vais essayer de prendre le temps de l’éplucher.
@Mams
Si nous entamons une procédure de reprise, je suis certain que les 5 cohéritiers présumés seront ravis de se débarrasser de ce fardeau…
@ toutes les deux
Merci pour vos conseils et vos encouragements. J’imagine qu’il en est de même pour vous, mais je manque cruellement de temps pour m’investir sur ces dossiers importants, intéressants mais tellement chronophages.
Très bonne fin de journée.
Cordialement,
Serge
Merci pour ce lien. À cette occasion, je me suis aperçu j’avais déjà téléchargé le « Guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales » mais je l’avais oublié... Je vais essayer de prendre le temps de l’éplucher.
@Mams
Si nous entamons une procédure de reprise, je suis certain que les 5 cohéritiers présumés seront ravis de se débarrasser de ce fardeau…
@ toutes les deux
Merci pour vos conseils et vos encouragements. J’imagine qu’il en est de même pour vous, mais je manque cruellement de temps pour m’investir sur ces dossiers importants, intéressants mais tellement chronophages.
Très bonne fin de journée.
Cordialement,
Serge
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Bonjour Serge 04,
Je compatis à ton problème et les réponses d'aghui nous manquent. En voici une que j'ai retrouvé sur le forum si ça peut t'aider
La mairie n'est absolument pas responsable de ce qui se passe sur les terrains concédés. Elle est en revanche responsable de la police du cimetière et doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de mise en danger.
Vous avez averti les propriétaires de la concession dangereuse qu'ils devaient effectuer des travaux, ils ne font pas. J'ai pas tout en tête présentement et pas accès non plus à mes documents de formation, mais pour moi cela pourrait correspondre à une "procédure de péril"
J'ai ce modèle de courrier qui reprend les articles concernés, je n'ai pas le temps de fouiller voir si cela correspond effectivement bien à ce cas là, je te laisse checker les articles de loi voir si ça pourrait fiter
"Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Par la présente je me permets de vous signaler l’état de péril que l’état du monument funéraire situé sur la concession n° XXXX et dont vous êtes titulaire, fait peser sur les monuments mitoyens.
En application de l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Compte tenu de l’état de ce monument funéraire susceptible de faire l’objet d’une procédure de péril décrite par l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous invite à présenter vos observations avant le XXXXX. (de mémoire ils ont un ou deux mois, je ne sais plus exactement mais cela doit être précisé dans l'article mentionné au dessus)
Passé cette date, et dans le cas où vous n’auriez pas remédié à la situation, j’engagerai la procédure de péril et vous mettrai en demeure, par arrêté de péril, de faire dans un délai déterminé, les réparations nécessaires ou les travaux de démolition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
Aghui', peux pas faire mieux aujourd'hui mais j'espère que ça fera avancer ton schmurtz quand même un peu ^^
Bon courage.
Je compatis à ton problème et les réponses d'aghui nous manquent. En voici une que j'ai retrouvé sur le forum si ça peut t'aider
La mairie n'est absolument pas responsable de ce qui se passe sur les terrains concédés. Elle est en revanche responsable de la police du cimetière et doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de mise en danger.
Vous avez averti les propriétaires de la concession dangereuse qu'ils devaient effectuer des travaux, ils ne font pas. J'ai pas tout en tête présentement et pas accès non plus à mes documents de formation, mais pour moi cela pourrait correspondre à une "procédure de péril"
J'ai ce modèle de courrier qui reprend les articles concernés, je n'ai pas le temps de fouiller voir si cela correspond effectivement bien à ce cas là, je te laisse checker les articles de loi voir si ça pourrait fiter
"Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Par la présente je me permets de vous signaler l’état de péril que l’état du monument funéraire situé sur la concession n° XXXX et dont vous êtes titulaire, fait peser sur les monuments mitoyens.
En application de l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Compte tenu de l’état de ce monument funéraire susceptible de faire l’objet d’une procédure de péril décrite par l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous invite à présenter vos observations avant le XXXXX. (de mémoire ils ont un ou deux mois, je ne sais plus exactement mais cela doit être précisé dans l'article mentionné au dessus)
Passé cette date, et dans le cas où vous n’auriez pas remédié à la situation, j’engagerai la procédure de péril et vous mettrai en demeure, par arrêté de péril, de faire dans un délai déterminé, les réparations nécessaires ou les travaux de démolition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
Aghui', peux pas faire mieux aujourd'hui mais j'espère que ça fera avancer ton schmurtz quand même un peu ^^
Bon courage.
Citronade 44 
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Le fond du problème du cimetière, c’est qu’il y a un monde entre les codes, guides et conseils et la réalité du quotidien. Ce sujet esr tellement sensible qu’on est souvent à du cas par cas, surtout dans la ruralité.
D’où le côté très très chronophage, complètement.
, c’est le cas de le dire
D’où le côté très très chronophage, complètement.
, c’est le cas de le direRe: Recherche des héritiers d’une concession
Bonjour et à nouveau merci pour vos contributions.
Je travaille à la rédaction d’un courrier pour les "héritiers" et à ce titre, parce que cela peut tous nous intéresser, je vous informe que l’article L.511-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’existe plus. Il me semble plus pertinent de faire maintenant référence aux articles L.511-2 à L.511-18 du même code (depuis novembre 2020).
Cordialement,
Serge
Je travaille à la rédaction d’un courrier pour les "héritiers" et à ce titre, parce que cela peut tous nous intéresser, je vous informe que l’article L.511-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’existe plus. Il me semble plus pertinent de faire maintenant référence aux articles L.511-2 à L.511-18 du même code (depuis novembre 2020).
Cordialement,
Serge
Re: Recherche des héritiers d’une concession
Bonjour Serge
Merci pour ce complément d'info
Bonne journée
Nadine
Merci pour ce complément d'info
Bonne journée
Nadine