certificat d'héridité

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nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

certificat d'héridité

Message par nanou1960 »

Bonjour,

Un habitant de notre commune vient de perdre sa soeur (la défunte n'a pas de famille autre que ses frères et soeurs).

Il a d'autres frères et soeurs dont un qui est décédé. Il est porte-fort.

Sur le certificat d'héridité, On notifie le porte fort et ses frères et soeurs mais comme un des frères est décédé, ce sont les enfants qui hériteront.

Doit-on noter à la place du frère décédé (il y a longtemps) le nom de ses enfants ou bien on notifie le nom du frère décédé tout comme les autres ?

Merci pour votre aide
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: certificat d'héridité

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Personne n'a de réponse à ma question ? Je suis embétée car beaucoup de communes ne font plus les certificats d'hérédité
Merci de votre aide
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: certificat d'héridité

Message par nath571 »

Ici nous ne délivrons aucun certificat d'hérédité, c'est trop risqué.
On les envoie vers le notaire en charge de la succession

Bonne journée
Nathalie
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: certificat d'héridité

Message par Serge04 »

Bonjour,
Comme Nathalie, nous ne délivrons plus de certificat d'hérédité (depuis 2007)...
Cordialement,
Serge
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: certificat d'héridité

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Mes collègues ont raison, inutile d'engager la responsabilité du Maire dans une procédure où nous ne maîtrisons rien, tout cela en vertu d'une ancienne pratique administrative qui remonte à l'époque napoléonienne. Nous avons désormais en France une procédure claire.

Si le montant total de la succession est inférieur à 5000 euros (il n'y a ni bien immobilier, ni testament), la preuve de la qualité héréditaire se fait par la production d'une attestation signée par tous les héritiers. Ce document permet notamment la clôture des comptes courants, le versement des sommes qui y figurent et le règlement des actes conservatoires. Il doit être accompagné, pour pouvoir être utilisé, de l'acte de naissance du défunt, de son acte de décès, de son acte de mariage le cas échéant, de l'acte de naissance de chacun des signataires, ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (document qui s'obtient auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, FCDDV, et qui coûte 18 euros).

Si le montant total de la succession atteint 5000 euros ou plus, ou s'il y a des biens immobiliers, un testament, une donation entre époux, alors le recours au notaire (qui délivrera un acte de notoriété) est obligatoire.

Pour info, le changement de titulaire de la carte grise d'un véhicule ne peut se faire qu'avec un acte de notoriété, pas avec l'attestation signée par l'ensemble des héritiers.
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: certificat d'héridité

Message par nanou1960 »

Merci pour vos retours
Dans notre commune c'est le maire et la DGS qui souhaitent que nous répondions favorablement aux personnes qui en souhaitent un du moment que cela ne dépasse pas 5335 euros. L'attestation est proposée mais les organismes bancaires notamment veulent un certificat d'hérédité.
Il me semble qu'engager la responsabilité du maire c'est un peu fort car à partir du moment ou nous reproduisons les éléments qui sont notés sur les actes de naissance et livret de famille, le maire ne fait que signer.....
Le certificat est d'ailleurs dans le logiciel BERGER LEVRAULT

Un peu coincée :-(
melo54
Messages : 40
Enregistré le : jeu. 6 août 2015 16:56

Re: certificat d'héridité

Message par melo54 »

Bonjour nanou1960,
Nous ne délivrons pas non plus de certificat d'hérédité car en effet il y a des risques notamment en ce qui concerne la composition de la famille. Il peut très bien y avoir d'autres enfants sur d'autres livrets de famille sans que nous le sachions (familles recomposées par exemple).
De plus, nous ne pouvons pas être certain que le montant maximum ne soit pas dépassé ... Toutes les personnes ne sont pas forcément honnêtes.
Par ailleurs, les personnes peuvent très bien avoir fait un testament. Ce n'est pas réservé qu'aux personnes ayant des biens ou du capital.
Bon courage :)
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: certificat d'héridité

Message par citronade »

Bonjour
Entièrement d'accord avec mélo 54, et je rajouterai que les documents proposés par les logiciels sont parfois obsolètes.
Citronade 44 🍋 :)
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: certificat d'héridité

Message par nath571 »

Et je rajouterai les membres de la famille du défunt nous montrent que ce qu'ils veulent ! (enfants issus d'une autre union par exemple ...)
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: certificat d'héridité

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. Je vais signifier tout cela à la DGS et au maire
Cordialement
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