Taxes funéraires

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Stelou1
Messages : 26
Enregistré le : mar. 21 mars 2017 10:48

Taxes funéraires

Message par Stelou1 »

Bonjour,
Pour bien comprendre, si nous appliquions une taxe pour 1 nouvelle inhumation dans un terrain déjà concédé, elle est caduque elle aussi ?
Merci de votre réponse
Modifié en dernier par webmestre le mer. 13 janv. 2021 21:28, modifié 1 fois.
Raison : Nouvelle question...
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Taxes funéraires

Message par elizabeth »

oui, aucune taxe pour une nouvelle inhumation depuis le 1er janvier
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: Taxes funéraires

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Voici l'information parue sur maire.info


https://www.maire-info.com/finances-loc ... icle-24894

bonne journée
Stelou1
Messages : 26
Enregistré le : mar. 21 mars 2017 10:48

Re: Taxes funéraires

Message par Stelou1 »

Merci pour votre réponse... même si elle ne nous arrange pas :) !
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: Taxes funéraires

Message par nath571 »

nanou1960 a écrit : jeu. 14 janv. 2021 15:07 Bonjour,
Voici l'information parue sur maire.info
Quelle découverte !!! heureusement que l'on vient sur le forum car perso au courant de rien !

A part ce texte, y a-t-il un texte officiel ?

Avec mes remerciements,
RCZ
Messages : 31
Enregistré le : mer. 20 mai 2015 15:52

Re: Taxes funéraires

Message par RCZ »

TEXTE OFFICIEL : Loi de finances publiée au JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Article 121
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Pilie
Messages : 46
Enregistré le : ven. 10 janv. 2020 13:38

Re: Taxes funéraires

Message par Pilie »

Bonjour,

Information de la préfecture reçue ce jour :

"A compter du 1er janvier 2021 :
- Les arrêtés municipaux instaurant/fixant les tarifs de ces taxes sont caducs ;
- Toute perception de ces taxes doit être refusée ;
- Les opérateurs funéraires ne doivent plus percevoir, et donc plus facturer par avance le montant de ces taxes ;
- Les opérateurs funéraires doivent rembourser les familles qui auraient avancé les frais jusqu'au 31 décembre 2020 pour une inhumation prévue en janvier ;
- Seules les prestations réalisées avant le 31 décembre 2020 sur une commune ayant instauré une taxe funéraire peuvent donner lieu à perception de la taxe ;
- Les communes devront s'assurer de l'exigibilité des sommes versées, pour tout reversement des opérateurs funéraires.
A défaut, les montants indus devront être restitués pour rembourser les familles des défunts. Dans ce cas, l'annulation ou la réduction pourra être faite :
> sur l'exercice courant par le débit du compte de classe 7 concerné dans le cadre de la journée complémentaire
> ou sur l'exercice suivant par l'émission d'un mandat au compte 673 "Titres annulés (sur exercices antérieurs)".

En compensation des pertes de recettes induites par cette suppression, les conseils municipaux peuvent, par délibération, revoir la politique tarifaire en matière funéraire (concession).

Dans tous les cas, aucun mécanisme de compensation n'est instauré".
Répondre