changement de nom

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mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

changement de nom

Message par mams »

Bonjour,

Une grande première pour moi.

Un administré vient de recevoir un jugement qui place sa fille de 13 ans sous sa seule garde. elle ne porte que le nom de sa mère. Dupont. Il souhaite y adjoindre le sien, Durant. Pour devenir Dupont-Durant.

Dans un premier temps, comme je nageais un peu et gagner du temps, j'ai demandé le livret de famille pour m'assurer qu'il n'y a pas d'autres enfants ainsi qu'un acte de naissance.

Mais donc or donc ? est-ce possible ? si oui, quelle est la procédure ?

Merciiiiiiiii infiniment.
elizabeth
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Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: changement de nom

Message par elizabeth »

la "garde" est un concept qui regroupe 2 notions que les gens confondent :

l'autorité parentale
la résidence de l'enfant

dans ton cas regarde si la mère a encore l'autorité parentale (il existe des cas de déchéance d'autorité parental mais c'est rare). Il est probable que ce papa ait la résidence exclusive de l'enfant mais l'autorité parentale conjointe.

Pour le nom :

si sa filiation a été établie après la naissance de l'enfant mais que cet enfant porte le nom de la mère et en si l'enfant est né après 2005 (application 2006), ils peuvent :

faire une déclaration conjointe de changement de nom : les deux parents doivent être d'accord et l'enfant de plus de 13 ans aussi, le nom est changé définitivement

sinon, ils peuvent choisir un nom d'usage sur les papiers d'identité, en collant le nom du père à celui de la mère et là en fonction des préfectures (mais pour la plupart maintenant) il faut l'accord des 2 parents.

I la mère est déchue de son autorité parentale, c'est le jaf qui peut demander une adjonction de nom
mams
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Re: changement de nom

Message par mams »

S U P E R

Merci !!

Donc dans les 2 cas, c'est point le papa et sa fille qui décident tout seuls.

La notion de JAF m'aurait été totalement étrangère.

Après, peut-on conseiller à la jeune fille un changement de nom à 18 ans révolus si elle y tient et que les choses n'ont pas pu se faire maintenant ?

bonne après midi !
elizabeth
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Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: changement de nom

Message par elizabeth »

à sa majorité, elle ne pourra pas changer de nom à la mairie, seul un juge peux l'y autoriser MAIS elle pourra toujours prendre un nom d'usage avec les deux noms sans demander l'avis de ses parents !!
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: changement de nom

Message par mams »

Bonjour,

Je viens de recevoir le dossier. En fait, le changement de nom, c'est pour prendre celui du père uniquement, Durand.

Nul trace de l'autorisation de la mère, et le jugement ne la déchoit pas de son autorité parentale.

Quoi qu'il se passe, la mère ne pourra être présente en mairie au moment de l'établissement de l'acte, si celui-ci doit se faire.
Une autorisation écrite semble recevable (pour laquelle j'ai envie de demander un légalisation de signature, histoire de s'assurer que dans cette situation qui apparaît compliquée et très conflictuelle, il n'y a pas de faux en écriture. En ai-je le droit ?).

(Mais je conseille de quelque manière que ce soi au père de prendre attache avec son JAF pour s''assurer que tout est fait dans les règles ?)

L'Etat Civil est vraiment un sujet pointu, complexe et passionnant, qui mériterait presque une sujet à luis tout seul au sein du forum :D :D .

Merci de votre expertise.
wariusd
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Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: changement de nom

Message par wariusd »

Alors j'ai replongé dans mes fiches d'état civil et je ne comprends pas très bien de quelle procédure il s'agit exactement.

Si la filiation a été établie en deux temps (typiquement lorsque le père a reconnu l'enfant après sa naissance mais sans demander de changement de nom à ce moment-là), la mère devra impérativement être présente, sauf en cas d' "empêchement grave" auquel cas elle devra être représentée par une personne ayant procuration spéciale et authentique (références: article 311-23 al.2 du Code civil, et article 10 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004).

Dans le cas d'une filiation établie simultanément (parents mariés à la naissance ou acte de reconnaissance antérieur à la naissance), il n'y a pas de changement de nom possible à ma connaissance, sauf jugement du JAF.

Il reste la possibilité de l'ajout d'un nom d'usage sur les documents officiels (CNI, passeport...) composé des deux noms des parents (dans votre cas Dupont-Durant ou Durant-Dupont). Il faudra quand même une autorisation écrite de la mère avec sa pièce d'identité au moment du dépôt de la demande, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit présente.

En tout cas, une administration française ne peut jamais exiger la légalisation d'une signature (CRPA, art. R.113-5 alinéa 2).
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: changement de nom

Message par mams »

Merci !!!!

il s'agit de la volonté du père, avec accord de l'enfant, de ne plus porter le nom de la mère, envers laquelle des griefs (mais non de nature à retirer l'autorité parentale) sont nourris...

Dans ces textes que j'ai donc parcouru, je lis :

Article 10

Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 56

La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.

Ok, ca j'ai bien compris maintenant.


Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.

La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.

Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

La, par contre... le texte m'a perdue. Qu'entendre par "détenteur de l'acte de naissance" ? le changement de nom ne peut se demander qu'auprès de la mairie de naissance ?

Ou alors, il faut l'entendre par rapport au fait que pour monter le dossier, l'OEC doit demander un acte de naissance récent ?

C'est surtout maintenant pour ma gouverne personnelle parce que je pense que comme l'a évoqué @elizabeth, cette histoire va se terminer devant le juge.

bonne fin de journée !
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: changement de nom

Message par wariusd »

Le détenteur de l'acte de naissance est bien la mairie de naissance, mais rien n'indique dans le texte que le changement de nom ne puisse se demander qu'auprès de cette mairie. Simplement ,en cas de procuration, l'OEC qui reçoit la demande devra transmettre cette procuration avec le reste des documents à la mairie de naissance, qui la conservera dans les annexes de l'acte. en tout cas c'est comme ça que je l'interprète...
Serge04
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Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: changement de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je vais dans le sens de wariusd. La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l’article 311-23 du Code civil, concerne les enfants de parents non mariés, reconnus successivement avec au moins une reconnaissance faite après la déclaration de naissance. Le changement s’opère par substitution ou adjonction. Elle n’est possible que pendant la minorité de l’enfant et avec son consentement s’il a plus de 13 ans. Elle requiert la comparution personnelle des père et mère devant l’officier de l’état civil.
Elle est reçue dans la forme des actes de l’état civil, inscrite sur le registre des naissances. L’article 56 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 est venu supprimer la compétence territoriale. L’officier d’état civil qui fait une déclaration de changement de nom envoie un avis de mention à la commune de naissance de l’enfant pour qu’elle soit inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant concerné.
Cordialement,
Serge
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: changement de nom

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Je suppose que l'enfant porte le nom de la mère car la reconnaissance du père est intervenue après la naissance.

Dans cette situation un changement de nom est possible durant la minorité de l'enfant, mais cette procédure suppose l'accord des deux parents, ainsi que celui de l'enfant si celui-ci a atteint l'âge de 13 ans.

Cette démarche peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie (pas seulement la mairie de naissance de l'enfant). Elle est formalisée, une fois les vérifications de recevabilité effectuées, par un acte inséré dans le registre des naissance, signé par les parents et l'officier d'état civil. Une mention est ensuite apposée dans l'acte de naissance. Si la mairie de déclaration n'est pas celle de naissance, l'officier de l'état civil envoie un avis de mention à son homologue concerné.

Comme il semblerait qu'il y ait conflit entre les deux parents, le seul recours serait en la matière la saisine du juge aux affaires familiales.
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: changement de nom

Message par mams »

bonjour.

Et encore merci pour vos précieux conseils.

J'ai informé le père du détail des démarches à effectuer.
Le consentement de la mère ne passe pas. :D
Il est immédiatement allé au plus gros bourg d'à côté tenter sa chance avec la même demande, en disant que sa commune de résidence n'y connaissait rien et qu'il savait bien, lui, que c'était pas si compliqué.

La DGS qui l'a reçu l'a bien reçu :twisted:
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